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Captive
Captive d'assurance
Compagnie captive
Compagnie d'assurance captive
Compagnie d'assurances captive
Corporation filiale
Filiale
Filiale d'assurances
Filiale de crédit
Filiale de financement
Société captive
Société captive d'assurance
Société commerciale
Société d'assurance captive
Société de capitaux
Société dont la filiale dépend directement
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement
Société par actions

Traduction de «société filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale | société filiale

subsidiary | subsidiary company | subsidiary undertaking


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


filiale [ société filiale | corporation filiale ]

subsidiary corporation [ subsidiary | subsidiary company ]


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]

ownership by immediate parent


société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive

captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée au point a).

subsidiary’ means that company the capital of which includes the holding referred to in point (a).


Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


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3. Tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

3. Each Member State shall retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.


Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.

It is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax.


Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another


On entend par «société filiale» une société dont le capital comprend une participation minimale de 20 %.

'Subsidiary' means a company whose capital includes a minimum holding of 20%.


Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

Member States retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.


1. Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.

1. Profits which a subsidiary distributed to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 25 % of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.




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société filiale ->

Date index: 2022-10-20
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