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Société ayant un nombre restreint d'actionnaires
Société exploitante à service restreint
Société fermée à peu d'actionnaires
Société par actions à participation restreinte
Société à actionnariat concentré
Société à actionnariat restreint
Société à actionnariat étendu
Société à participation restreinte
Société à peu d'actionnaires

Translation of "société à actionnariat restreint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société à actionnariat restreint

closely held corporation | closely-held corporation


société à actionnariat étendu

widely held corporation | widely-held corporation


société à participation restreinte

constrained share corporation [ constrained share company ]


Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)

Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)


société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires

close company | closely held corporation


société à participation restreinte

constrained-share corporation


société exploitante à service restreint

restricted common carrier


société par actions à participation restreinte

constrained share company


société ayant un nombre restreint d'actionnaires

closely held company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[16] Plan d’action pour le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, comprenant des actions sur la mise en œuvre des IAS, la huitième directive du droit des sociétés, l’acceptation des IAS par les pays tiers, comme les États-Unis, la transparence des structures de gouvernements d’entreprise, l’amélioration de la structure de l’actionnariat, etc.

[16] The Corporate Governance and Company Law Action Plan; including actions on: IAS implementation; 8th Company Law Directive; acceptance of IAS in third country jurisdictions, such as the US; transparency of corporate governance structures; improving shareholder structures etc.


Les garanties de protection des investisseurs prévues par le régime du dépositaire doivent tenir compte d'éventuelles interconnexions entre le dépositaire et la société de gestion ou d'investissement, telles que celles qui découlent d'une gestion commune ou affiliée ou d'actionnariats croisés.

Investor protection safeguards within the depositary regime need to take into account possible interconnections between the depositary and the management or the investment company such as those arising from common or affiliated management or cross-shareholdings.


Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenu par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte.

A shareholding of 25 % plus one share or an ownership interest of more than 25 % in the customer held by a corporate entity, which is under the control of a natural person(s), or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person(s), shall be an indication of indirect ownership.


Ces situations peuvent inclure: i) l’existence de liens entre les exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une gestion communs; ii) l’existence de liens entre l’État et les exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une ge ...[+++]

Such situations may include: (i) the existence of corporate and structural links between the exporters, such as common control, shareholding and management; (ii) the existence of corporate and structural links between the State and the exporters, such as common control, shareholding and management; and (iii) control or material influence by the State in respect of pricing and output.


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Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout chang ...[+++]

Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the ...[+++]


4. Un changement dans l'actionnariat d'une société participante ne conduit pas automatiquement à son exclusion, sauf lorsque cette société ne répond plus à la définition susmentionnée de la notion de PME.

4. A change of ownership does not automatically lead to an exclusion of the participating company, unless it breaches the definition of small and medium-sized enterprise.


[16] Plan d’action pour le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, comprenant des actions sur la mise en œuvre des IAS, la huitième directive du droit des sociétés, l’acceptation des IAS par les pays tiers, comme les États-Unis, la transparence des structures de gouvernements d’entreprise, l’amélioration de la structure de l’actionnariat, etc.

[16] The Corporate Governance and Company Law Action Plan; including actions on: IAS implementation; 8th Company Law Directive; acceptance of IAS in third country jurisdictions, such as the US; transparency of corporate governance structures; improving shareholder structures etc.


3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.

3. This Directive complements Community law applicable to information society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them in so far as this does not restrict the freedom to provide information society services.


En revanche, contrairement aux plans d'actionnariat, elles n'impliquent pas forcément la détention d'une participation réelle dans la société.

However, unlike share ownership schemes they do not necessarily imply the actual ownership of a stake in the company.


Les formules d'actionnariat, en particulier, étaient très rares et n'existaient que dans 9% des sociétés.

[7] Share ownership schemes in particular were very rare and existed only in 9% of companies.




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société à actionnariat restreint ->

Date index: 2023-05-08
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