Translation of "soins conformes aux traditions " (French → English) :

entente de soins conformes aux traditions

Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original

Conformément aux traditions juridiques communes des États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Union ne pouvait, en principe, être tenue responsable pour les actes législatifs adoptés conformément au droit de l'Union, indépendamment du droit international, pour autant que les particuliers ne se voient pas reconnaître de droits directement applicables.

18. exhorte la République populaire de Chine à respecter les libertés religieuses ainsi que les droits humains fondamentaux des communautés monastiques et laïques du Ngaba, et à suspendre la mise en œuvre des mesures de contrôle religieux afin de permettre aux bouddhistes tibétains d'identifier et d'éduquer les professeurs de religion d'une manière qui soit conforme aux traditions tibétaines, de réexaminer les politiques mises en œuvre à Ngaba depuis 2008 en matière de religion et de sécurité, et d'engager un dialogue transparent avec les directeurs des écoles bouddhistes tibétaines;

Conformément aux traditions établies lors de la mise en œuvre de différents instruments de la politique européenne de voisinage (par exemple le programme de coopération transfrontalière Moldavie-Roumanie-Ukraine 2007-2013) et étant données ses dimensions réduites, le territoire de la République de Moldavie dans son ensemble ainsi que toutes ses collectivités locales et régionales sont éligibles à la réalisation de projets financés dans le cadre de partenariats transfrontaliers.

14. constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;