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Solde disponible de crédit parlementaire

Translation of "solde disponible de crédit parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solde disponible de crédit parlementaire

cash available in vote
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercic ...[+++]

32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation or item to discharge any debt that, under the contract or other arrangement, will be incurred during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into.


32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercic ...[+++]

32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into with respect to any program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will be charged unless there is a sufficient unencumbered balance available out of the appropriation or item to discharge any debt that, under the contract or other arrangement, will be incurred during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into.


dans le cadre de l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 et pour la période démarrant à l'exercice budgétaire 2018, 128 millions d'euros, le solde des crédits disponibles au titre du présent article ou un autre montant, déterminé en vertu du paragraphe 2, en fonction des résultats de l'analyse des risques et de l'examen à mi-parcours.

in the framework of the mid-term review referred to in Article 8 and for the period as of budget year 2018, EUR 128 million, the remainder of the available appropriations under this Article or another amount, as determined pursuant to paragraph 4, based on the results of the risk analysis and the mid-term review.


3. souligne le fait que le solde de trésorerie, qui s'élevait à 51 000 000 EUR à la fin de l'exercice (soit 32 % des crédits de paiement disponibles en 2011), est révélateur du faible niveau d'exécution du budget;

3. Emphasises the fact that the low implementation of the budget turns out in excessive cash balance which stood at EUR 51 000 000 at the end of the year, representing 32 % of the available payment appropriations for 2011;


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Une somme de 1,4 million de dollars disponibles dans le crédit 1 est transférée au crédit 5 pour compenser ces besoins de financement, ce qui se solde par une augmentation nette de 8,6 millions de dollars du crédit 5.

A total of $1.4 million available within vote 1 is being transferred to vote 5 to offset these funding requirements, resulting in a net increase of $8.6 million in vote 5.


5. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99 % et 24 %; s'inquiète de la faible exécution des paiements et des activités sous-jacentes de l'entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait à 20 000 000 EUR à la fin de l'année, ce qui représente 53 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;

5. Acknowledges that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99 % and 24 % respectively; is concerned about the low implementation rate of the payments' budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; underlines that the cash balance stood at EUR 20 000 000 at the end of the year representing 53 % of the available payment appropriations for 2010;


5. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99 % et 24 %; s'inquiète de la faible exécution des paiements et des activités sous-jacentes de l'entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait à 20 000 000 EUR à la fin de l'année, ce qui représente 53 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;

5. Acknowledges that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99 % and 24 % respectively; is concerned about the low implementation rate of the payments' budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; underlines that the cash balance stood at EUR 20 000 000 at the end of the year representing 53 % of the available payment appropriations for 2010;


4. s'inquiète de la faiblesse du taux d'exécution du budget et également des activités sous-jacentes de l'entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait, à la fin de l'année, à 70 731 612,03 EUR, ce qui représente 65 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;

4. Is concerned about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; underlines that the cash balance at year-end stood at EUR 70 731 612,03 representing 65 % of the available payment appropriations in 2010;


M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, depuis douze ans, les grands magasins ont ignoré les recommandations de trois comités parlementaires sur le coût d'utilisation des cartes de crédit et continuent de maintenir des taux d'intérêt atteignant 28,8 p. 100 sur les soldes impayés de ces cartes de crédit.

Mr. René Laurin (Joliette): Mr. Speaker, over the past 12 years, retail stores have ignored the recommendations made by three separate parliamentary committees regarding credit card user fees and continue to charge interest rates as high as 28.8 per cent on the outstanding balance of their card statements.


Une somme de 1,4 million de dollars disponible dans le crédit 1 est transférée au crédit 5 pour compenser ces besoins de financement, ce qui se solde par une augmentation nette de 8,6 millions de dollars du crédit 5.

A total of $1.4 million available within vote 1 is being transferred to this vote to offset these funding requirements, resulting in a net increase of $8.6 million in vote 5.




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