Traduction de «soumettre à l'arbitrage obligatoire » (Français → Anglais) :

soumettre à l'arbitrage obligatoire

soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]

Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

soumettre un différend à l'arbitrage

arbitrage commercial obligatoire

d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à s ...[+++]on directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

Il reste à voir si un pas pour coordonner les 200 BIT en vigueur dans l’Union européenne peut finalement résoudre le problème relatif aux jugements d’arbitrage obligatoires des BIT, basés sur le droit international. Ces derniers comportent des engagements financiers à l’égard investisseurs de la part des États membres qui donnent naissance aux procédures d’infraction du traité de l’UE.

53. invite les entreprises européennes opérant en Chine à obéir aux normes internationales les plus élevées et aux bonnes pratiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés et de l'environnement, et à se soumettre au contrôle obligatoire d'instances indépendantes;