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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit de ne pas être soumis à la discrimination
Droit à la non-discrimination
Fieffé soumis à un droit d'usage
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Projet soumis au vote
Service commun soumis à un droit de préemption
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Soumis à l'application régulière du droit du pays
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Transfert soumis à un droit d'usage

Traduction de «soumis à des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


service commun soumis à un droit de préemption

right of first refusal common service






texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


droit à la non-discrimination | droit de ne pas être soumis à la discrimination

right to non-discrimination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l ...[+++]

10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.


2. Le membre ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la cessation de leurs activités.

2. The member or members and the staff of each supervisory authority shall, in accordance with Union or Member State law, be subject to a duty of professional secrecy both during and after their term of office, with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their tasks or the exercise of their powers.


L'harmonisation totale des droits des utilisateurs finaux garantit que les particuliers et les fournisseurs dans l’ensemble de l’UE sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont notamment la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions.

The full harmonisation of end-users' rights ensures that citizens and providers across the EU have similar rights and obligations, in particular the possibility to market and acquire services across borders under the same conditions.


Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).


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Cependant, comme M. Larsen l'a souligné tout à l'heure, nous sommes soumis à des droits de 18,8 p. 100 à peu près, pour ce qui est des droits compensateurs, et de 8,43 p. 100 dans le cas des droits antidumping, ce qui fait en moyenne 27 p. 100 au total.

However, as Mr. Larsen pointed out earlier, we have tariffs in front of us of 18.8 per cent, roughly, representing a countervailing duty, and 8.43 per cent representing a dumping duty, for a total, on average, of 27 per cent.


Une étude menée par Price Waterhouse Coopers a conclu qu’il n’existait pas de différences systématiques entre les prix appliqués à des enregistrements soumis à un droit d’auteur et ceux appliqués à des enregistrements qui ne sont pas couverts par un droit d’auteur.

A study by Price Waterhouse Coopers concluded that there was no systematic difference between prices of in-copyright and out-of copyright recordings.


Il s’agit notamment de la garantie que les produits communautaires circuleront librement à l’intérieur du bloc Mercosur sans être soumis à des droits de douanes intérieurs; de l’interdiction de la ristourne de droits; de la protection adéquate des indications géographiques communautaires et de l’élimination des droits à l’exportation.

The conditions are among others, ensuring that EU goods will circulate freely within the Mercosur block without being subject to internal customs duties; prohibition of duty drawback; adequate protection of EU geographical indications and elimination of export duties.


Dans certains cas, le transport international est soumis à des droits plus élevés, par rapport au transport intérieur qui est soumis à des droits plus faibles ou qui est exempté totalement de ces droits.

In certain cases, national transport benefits from lower rates than international transport, or is totally exempt from charges.


La directive encourage également l'interfonctionnement et la compatibilité des différents systèmes utilisés pour protéger le matériel soumis à un droit d'auteur.

The Directive also encourages interoperability and compatibility of different systems used in the protection of copyrighted material.


Dans le cas des 40 p. 100 d'exportations annuelles de produits agroalimentaires canadiens vers le Costa Rica qui sont soumis à des droits d'importation, les droits de douane vont de 5 à 159 p. 100. Cet accord garantit l'amélioration de l'accès au marché pour plus de 90 p. 100 des exportations de produits agroalimentaires du Canada vers le Costa Rica qui doivent acquitter des droits, et il assure surtout l'élimination immédiate des droits de douane sur 194 des 653 catégories de produits agroalimentaires soumises à des droits de douane du Costa Rica, l'élimination des droits de douane sur sept ans dans le cas de 75 catégories, et leur élim ...[+++]

For the approximately 40 per cent of annual Canadian agri-food exports to Costa Rica that are subject to import duties, tariffs range from 5 per cent to 159 per cent. This agreement secures improvements in market access for over 90 per cent of Canada's dutiable agri-food exports to Costa Rica and provides overall for immediate elimination of tariffs on 194 of Costa Rica's 653 dutiable agri-food product categories, elimination of tariffs over seven years on 75 categories, elimination of tariffs over 14 years on 294 categories, exclusion with improved trade-related quota access for 20 categories and complete exclusion ...[+++]


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