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La Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre la Belgique concernant l'obligation à laquelle sont soumises les entreprises de construction d'autres États membres fournissant des services en Belgique de cotiser à des régimes accordant aux travailleurs des primes de fin d'année et des indemnités pour le chômage dû aux intempéries.
The Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice concerning an obligation for construction companies from other Member States providing services in Belgium to contribute to schemes giving workers an end-of-year bonuses and compensating workers for time they cannot work due to bad weather.
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