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Critère des motifs raisonnables de soupçonner
Critère du soupçon raisonnable
Indemnisation raisonnable
Indemnité raisonnable
Présomption
Présomption de culpabilité
Raisonnement approché
Raisonnement approximatif
Raisonnement basé sur le cas
Raisonnement basé sur les précédents
Raisonnement incertain
Raisonnement par cas
Soupçon
Soupçon de lésion fœtale par irradiation
Soupçon fondé de blanchiment
Soupçon fondé de blanchiment d'argent
Soupçon grave
Soupçon raisonnable
Soupçon raisonnable de partialité
Soupçon sérieux

Traduction de «soupçon raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon raisonnable de partialité

reasonable suspicion of bias




critère des motifs raisonnables de soupçonner [ critère du soupçon raisonnable ]

reasonable suspicion criterion [ reasonable suspicion test ]


soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering




raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas

case-based reasoning | CBR [Abbr.]


raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain

evidential reasoning


soupçon de lésion fœtale par irradiation

Suspected damage to fetus from radiation


indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable

reasonable compensation


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle trouvent suffisamment de preuves étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées, en vue de s’assurer, en particulier, que le tachygraphe:

2. If, after having carried out a check, control officers find sufficient evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to check, in particular, that the tachograph:


L’accès à ces locaux est nécessaire lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que des documents et autres données relatifs à l’objet d’une enquête existent et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

Access to such premises is necessary when there is reasonable suspicion that documents and other data relating to the subject matter of an investigation exist and may be relevant to prove an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.


2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle trouvent suffisamment de preuves étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées, en vue de s’assurer, en particulier, que le tachygraphe:

2. If, after having carried out a check, control officers find sufficient evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to check, in particular, that the tachograph:


d)de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, admi ...[+++]

(d)promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.


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de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, admini ...[+++]

promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.


14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.


si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné.

if they suspect or have reasonable grounds to suspect that funds could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned.


si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné.

if they suspect or have reasonable grounds to suspect that funds could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned.


1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspection dans ces autres locaux, terrains et moyens de transport.

1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspection to be conducted in such other premises, land and means of transport.


1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspection dans ces autres locaux, terrains et moyens de transport.

1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspection to be conducted in such other premises, land and means of transport.


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