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Forme contraignante
Forme écrite
Forme écrite simple
Fournisseur d'applications en ligne
Grenailles d'or
Informatique dématérialisée
Informatique en nuage
Infrastructure sous forme de service
Infrastructure à la demande
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Logiciel sous forme de service
Logiciel à la demande
Matériel sous forme de service
Matériel à la demande
Or en grains
Or granulé
Or sous forme de grains
Or sous forme de grenailles
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Sous forme contraignante
Sous forme de vapeur
Sous seing privé

Traduction de «sous forme contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

to take evidence on oath or in an equally binding form


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]

2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]


or en grains [ or granulé | grenailles d'or | or sous forme de grains | or sous forme de grenailles ]

granular gold [ grains | gold in granulated form ]


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.

Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.


de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent.

advise the Commission on the format and procedures for the exchange of information between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules.


3. La Commission peut, pour les règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, préciser la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent.

3. The Commission may specify the format and procedures for the exchange of information between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules within the meaning of this Article.


La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.

Those equivalences should have the agreement of the Commission in a legally binding form.


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La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.

Those equivalences should have the agreement of the Commission in a legally binding form.


L’AEMF devra élaborer deux projets de normes techniques contraignantes précisant les catégories ou les sous-catégories d'instruments dérivés qui ne peuvent être négociées que sur des plates-formes organisées de négociation, ainsi que les critères permettant de déterminer si une catégorie ou une sous-catégorie d'instruments dérivés est suffisamment liquide pour être échangée sur de telles plates-formes.

ESMA will have to draft 2 BTS stating which classes of derivatives or a subset thereof should only be traded on organised trading venues as well as specifying the criteria to determine whether a class of derivative or a subset thereof is deemed to be sufficiently liquid to be traded on organised trading venues.


Il conviendrait de poursuivre cet objectif en imposant des exigences minimales en matière d’action positive, sous la forme de mesures contraignantes visant la réalisation d’un objectif quantitatif quant à la composition des conseils des sociétés cotées en bourse, compte tenu du fait que les États membres et d’autres pays qui ont retenu cette méthode ou une démarche similaire ont obtenu les meilleurs résultats s’agissant d’atténuer la sous-représentation des femmes aux postes de décision économique.

This aim should be pursued through minimum requirements on positive action in the form of binding measures aiming at attaining a quantitative objective for the gender composition of boards of listed companies, in the view of the fact that Member States and other countries which have chosen this or a similar method have achieved the best results in reducing the under-representation of women in economic decision-making positions.


Il conviendrait de poursuivre cet objectif en imposant des exigences minimales en matière d’action positive, sous la forme de mesures contraignantes visant la réalisation d’un objectif quantitatif quant à la composition des conseils des sociétés cotées en bourse, compte tenu du fait que les États membres et d’autres pays qui ont retenu cette méthode ou une démarche similaire ont obtenu les meilleurs résultats s’agissant d’atténuer la sous-représentation des femmes aux postes de décision économique.

This aim should be pursued through minimum requirements on positive action in the form of binding measures aiming at attaining a quantitative objective for the gender composition of boards of listed companies, in the view of the fact that Member States and other countries which have chosen this or a similar method have achieved the best results in reducing the under-representation of women in economic decision-making positions.


France // Guidance générale préliminaire non contraignante, sous forme de recommandations ; on insiste sur la proportionnalité.

France // Some preliminary, non-mandatory general guidance, consisting of recommendations; proportionality is stressed.


Néanmoins, ils consacrent tout deux sous une forme juridiquement contraignante les principes universels qui ont été approuvés par la communauté internationale dans la déclaration de Rio et ils peuvent constituer des modèles utiles pour d'autres régions.

Nevertheless both translate universal principles which were endorsed by the world community in the Rio Declaration into legally binding forms and could be useful models for other regions.


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