Translation of "sous-amendements aux amendements présentés " (French → English) :

Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l'amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d'impunité ne pourront plus solliciter d'aide économique.

Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après "autre activité professionnelle", de sorte que l'amendement dirait : "La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle" - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement ...[+++] -, "ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance".

21. a décidé, par voie d'amendement, d'inscrire dans la réserve un montant de 3 093 270 euros pour le poste 1110 ("Agents auxiliaires”); souligne que le déblocage de 1 500 000 euros pourra être envisagé dès qu'aura été présenté un rapport détaillé sur l'utilisation des crédits afférents aux deux sous-postes; rappelle que le déblocage de 1 593 270 euros pourra être envisagé dès qu'un rapport sur des mesures de nature à réduire le niveau des absences pour maladie au sein du secrétariat du Parlement ...[+++] aura été présenté;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0016 - EN - 2001/16/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2000 conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incomplets dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (affaire COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) (Texte présentant de l'inté ...[+++]rêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 1981]

2001/16/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2000 conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incomplets dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (affaire COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C( ...[+++]2000) 1981]