Translation of "sous-commission harmonisation fiscale " (French → English) :

43. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale ...[+++], et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

45. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale ...[+++], et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

45. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale ...[+++], et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

La Commission a officiellement expliqué son approche de la coordination et de l’harmonisation fiscales dans différents domaines de la fiscalité dans sa communication sur la «Politique fiscale de l’Union européenne - Priorités pour les prochaines années» du 23 mai 2001 .