4. Le droit de propriété, l’administratio
n et le contrôle de toutes les formations de tourbe, de calcaire, de marbre, d’argile, de gypse, de pierres de construction lorsqu’elles sont extraites à cett
e fin, de terre, de cendre, de marne, de gravier, de sable ou de tout autre élément faisant partie du sol cultivable des terres, à la
surface ou dans le sous-sol de la Réserve, ainsi que tous les revenus qui en sont tirés, reviennent au
...[+++] Canada, au profit et à l’usage de la Bande.
4. The ownership, administration and control of all peat, limestone, marble, clay, gypsum, or any building stone when mined for building purposes, earth, ash, marl, gravel, sand or any element which forms part of the agricultural surface of the land in, upon or under the Reserve and all revenues derived therefrom shall be in Canada for the use and benefit of the Band.
