Translation of "sous-traitance avertit " (French → English) :

18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-04-14]

18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-04-14]

Lorsqu'il est mis fin à un tel contrat, le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, (et/ou l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente, selon qu'il conviendra, dans le cas d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-30]

When such contracts are terminated, the GSC, as the contracting authority (and/or the NSA/DSA or any other competent security authority, as appropriate, in the case of a sub-contract) shall promptly notify the NSA/DSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-03-30]

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Date index: 2022-07-28