La première proposition législative de la Commission vise à renforcer les programmes de qualité de l'UE existants en matière d'indications géographiques, de spécialités traditionnelles et de mentions de qualité facultatives en les regroupant en une législation unique, en introduisant une procédure d'enregistrement commune, simplifiée et abrégée, pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles, en clarifiant les dispositions concernant les relations entre les marques et les indications géographiques ainsi que le rôle des groupements demandeurs et la définition de «spécialité traditionnelle garantie».
The first Commission legislative proposal aims at reinforcing the existing EU quality schemes on geographical indications, traditional specialities and optional quality terms by gathering them into a single legislation, by introducing a common, simplified and shortened registration procedure for geographical indications and traditional specialities, clarified provisions as regard the relations between trade marks and geographical indications, the role of applicant groups and the definition of a 'traditional speciality guaranteed'.
