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Statuer sur l'appel
Statuer sur un appel

Traduction de «statuer sur un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]


se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal








appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?

Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?


Nous voulons un processus d'appel officiel, et nous considérons que ceux qui sont les mieux placés pour statuer sur les appels font partie d'une organisation qui représente l'ensemble des intéressés du régime de pensions, à savoir les cotisants actuels, l'employeur et aussi les retraités.

We want a formal appeal process, and we think the people who are best suited to make decisions on the appeals are in some organization that represents all the stakeholders in the pension plan; that is, currently serving contributors, the employer, and also retirees.


1. Le CRU met en place un comité d'appel pour statuer sur les recours introduits conformément au paragraphe 3.

1. The Board shall establish an Appeal Panel for the purposes of deciding on appeals submitted in accordance with paragraph 3.


Le Svea hovrätt (Cour d’appel de Stockholm, Suède), qui doit statuer sur les appels introduits par MM. Sjöberg et Gerdin contre leurs condamnations, s’interroge sur la conformité avec le droit communautaire des textes qui fondent ces condamnations et, plus particulièrement, des dispositions qui fixent des peines pénales applicables à la promotion en Suède des jeux organisés en dehors de cet État membre.

The Svea hovrätt (Stockholm Court of Appeal, Sweden), which must rule on the appeals brought by Mr Sjöberg and Mr Gerdin, questions whether the legislation on which the convictions are based and, more specifically, the provisions which fix the penalties applicable to promotion in Sweden of gambling organised outside that Member State, comply with Community law.


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Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridic ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


« Lorsque le Tribunal [de la fonction publique] est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l’égard d’une ou plusieurs parties, d’un document susceptible d’être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n’est pas communiqué aux parties avant la fin de cette vérification.

‘Where it is necessary for the Tribunal to verify the confidentiality, in respect of one or more parties, of a document that may be relevant in order to rule in a case, that document shall not be communicated to the parties before such verification is completed.


À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

In the event of a decision not being taken by the Committee, the Committee of Ambassadors shall be called upon to decide within one month of the date on which the matter is referred to it.


L’Office doit statuer sur l’appel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 60 jours suivant l’expiration du délai d’appel. Il peut s’accorder jusqu’à 30 jours de plus s’il juge que des circonstances particulières le justifient (art. 170).

The CTA must decide an appeal without delay, but no later than 60 days after the expiry of the appeal period, unless the Agency is of the opinion that there are special circumstances, in which case the Agency has a maximum of 30 more days to decide the appeal (clause 170).


Une demande pour interjeter appel doit être faite par écrit auprès du président du Tribunal, qui assigne une formation de trois autres membres pour statuer sur l’appel.

An application to appeal must be made in writing to the chairperson of the Tribunal, who has the appeal heard by a panel consisting of three other members.


Une demande pour interjeter appel doit être faite par écrit auprès du président du Tribunal, qui assigne une formation de trois autres membres pour statuer sur l’appel.

An application to appeal must be made in writing to the chairperson of the Tribunal, who has the appeal heard by a panel consisting of three other members.




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statuer sur un appel ->

Date index: 2021-07-20
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