Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
Avocate en litige
Avocate plaidante
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer des litiges financiers
Juger un litige
Régler une demande
Statuer sur un litige
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
écouter les histoires de parties à un litige
être compétent pour statuer sur tout litige

Translation of "statuer sur un litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]




être compétent pour statuer sur tout litige

have jurisdiction in any dispute, to


avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

have unlimited jurisdiction in disputes, to


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants


gérer des litiges financiers

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Rob Anders: Selon la Loi sur le statut de l'artiste, je crois comprendre que vous êtes chargé d'exercer des activités de tribunal quasi-judiciaire, c'est-à-dire statuer sur des litiges en vertu de la loi.

Mr. Rob Anders: According to the Status of the Artist Act, I understand your mandate to be quasi-judicial tribunals to adjudicate disputes under the act.


5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.

5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute related to paragraphs 3 and 4.


5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.

5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute relating to paragraphs 3 and 4.


Suivant le principe du bijuridisme, les juges de la Cour fédérale doivent interpréter le Code civil du Québec lorsqu'ils sont appelés à statuer sur des litiges issus du Québec dans des domaines relevant du fédéral, notamment en matière d'impôt, de droits d'auteur et de faillites.

In keeping with the principle of bijuralism, the Federal Court justices must regularly interpret the Civil Code of Quebec when they apply federal laws in areas such as tax, copyright and bankruptcy in deciding matters that arise from Quebec.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Néanmoins, vu la libre circulation des travailleurs et des capitaux dans l'Union européenne, l'Union a fixé des règles qui régissent, dans les litiges transfrontaliers, quelles juridictions de l'État membre sont en droit de statuer sur les litiges, notamment dans le domaine du droit du travail.

Nevertheless, in view of the freedom of movement for workers and capital in the European Union, the Union has laid down rules which regulate, in cross-border situations, which Member State’s jurisdictions have the right to adjudicate disputes, including in the field of employment law.


1. Les États membres veillent à ce qu'un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des réclamations à un organe de REL ne soit pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a pour effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour statuer sur le litige.

1. Member States shall ensure that an agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity is not binding on the consumer if it was concluded before the dispute materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the determination of the dispute.


Toutefois, ces notaires n’ont pas compétence pour statuer sur les litiges. Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en République tchèque et en Lettonie, la Commission estime que cette participation à l’exercice de l’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité.

Therefore, although the powers of the notaries might in some instances lead to decisions which are equivalent to judicial decisions in the Czech Republic and Latvia, in the Commission's view such participation in public authority is not sufficient to justify the nationality requirement.


Toutefois, les notaires n’y ont pas compétence pour statuer sur les litiges.

However, its notaries do not have the power to rule on disputes.


La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.


Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.

The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

statuer sur un litige ->

Date index: 2021-08-25
w