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Différents statuts personnels au Canada
Principe de l'unicité du statut personnel
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut du personnel
Statut immunologique général
Statut médical du personnel navigant
Statut personnel
Statut social
Unicité du statut personnel
état de santé du personnel navigant

Traduction de «statut personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






unicité du statut personnel

integrity of personal status


principe de l'unicité du statut personnel

principle of the integrity of personal status


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]


état de santé du personnel navigant [ statut médical du personnel navigant ]

aircrew medical status [ air crew medical status ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Différents statuts personnels au Canada (art. 47 à 54)

Status of Certain Persons in Canada (Clauses 47-54)


J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;

J. whereas the global campaign of 16 Days of Activism Against Gender Violence was marked enthusiastically across Iraq, with a number of events hosted by the international community, the Iraqi Government and others, demonstrating public support for change; whereas a draft personal status law, which would have reduced women’s rights, lowering the age of marriage and changing custody and inheritance rights, was rejected by the Iraqi Parliament;


Il a également demandé un abaissement de l’âge du mariage, la dépénalisation des mutilations génitales féminines et une révision de la loi sur le statut personnel et de la loi sur l’enfance en fonction des principes de la charia (voir point 63 du rapport).

It also demanded a reduction in the age of marriage, the decriminalising of Female Genital Mutilation and a review of the Personal Status Law and Child Law in line with Sharia principles (see § 63 of the report).


L'avocat général exclut de pouvoir s'exprimer en partant de cette idée car, selon les principes du droit international privé, ces étudiants peuvent être considérés à charge de ces frontaliers seulement s'ils le sont selon la loi établissant leur statut personnel, qui peut être la loi du pays de leur nationalité, de leur domicile ou de leur résidence mais non pas le droit luxembourgeois.

Advocate General Paolo Mengozzi rules out being able to give an opinion with that approach as a starting point because, pursuant to the principles of international private law, those students may be considered to be the responsibility of the frontier worker only where that is the case under the personal law applicable to them, which may be the law of their country of nationality, domicile or residence, but not Luxembourg law.


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14. reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;

14. Recognises that equality for women is a principle that has been enshrined in Afghanistan's new Constitution; calls for the revision of the law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, which, despite some amendments, contradicts the principles of the International Covenant on Civil and Political rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination and the Convention on the Rights of the Child;


Cela étant précisé, la Cour relève également que, outre lesdits éléments de la rémunération globale, tous ceux qui se rattachent au statut personnel et professionnel du pilote de ligne (à savoir par exemple les primes se rattachant à sa qualité de supérieur hiérarchique, à son ancienneté, à ses qualifications professionnelles, etc.) doivent être maintenus durant son congé annuel payé.

That stated, the Court also points out that, in addition to those components of the total remuneration, all those which relate to the personal and professional status of an airline pilot (such as allowances relating to seniority, length of service and professional qualifications) must be maintained during his paid annual leave.


Il incombe au juge national d'apprécier si les divers éléments composant la rémunération globale du pilote de ligne, d'une part, sont liés de manière intrinsèque à l'exécution des tâches qui lui incombent selon son contrat de travail et, d'autre part, se rattachent à son statut personnel et professionnel.

It is for the national court to assess whether the various components comprising an airline pilot’s total remuneration, first, are intrinsically linked to the performance of the tasks which he is required to carry out under his contract of employment and, second, relate to his personal and professional status.


adopter des mesures incitatives à l'accès des femmes au marché du travail et à l'éducation en remédiant à toute forme de discrimination fondée sur le genre et autres dispositions coutumières ou légales, y compris celles touchant au statut personnel,

adopt measures to facilitate women's access to the labour market and to education by tackling all forms of discrimination based on gender and other customs or legal provisions, including all those relating to personal status,


I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait ...[+++]

I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women fro ...[+++]


I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait ...[+++]

I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women fro ...[+++]




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Date index: 2023-03-05
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