Translation of "statuts d'en disposer " (French → English) :

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;

1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécutio ...[+++]n.

L'UE et ses États membres sont disposés à apporter une assistance technique appropriée à des pays qui n'ont pas encore ratifié le Statut de la CPI afin de leur permettre de prendre les mesures législatives nécessaires pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome.

Pour la première fois, ce devoir d'information et la protection qui l'accompagne sont désormais inscrits dans le statut. En outre, des dispositions ont été arrêtées pour permettre aux fonctionnaires de s'ouvrir de soupçons concernant des actes répréhensibles à des personnes extérieures à la Commission ou à l'OLAF, dès lors que ce dernier a eu connaissance des informations relatives à ces actes répréhensibles graves et pu disposer de délais suffisants pour mener une enquête, et à la condition que le fonctionnaire concerné estime honnêt ...[+++]ement et raisonnablement que l'information concernée est fondamentalement exacte.

Globalement, la réforme permettra de réaliser sur les dépenses administratives des économies d'un montant supérieur à 1 milliard d'euros au cours des 15 premières années. Ce résultat positif ne pourra toutefois être atteint que si le Conseil et le Parlement approuvent la proposition de la Commission en vue de la modernisation du statut et ce, comme ils le prévoient, d'ici le milieu de cette année, de manière à ce que les changements prennent pleinement effet au début de 2004. La mise au point et l'application du nouveau statut constituent des éléments essentiels pour que les plafonds fixés par la perspective financière soient respectés et que le ...[+++]personnel dispose de la sécurité nécessaire au maintien de sa confiance et de son engagement professionnel.

Selon les règles qui sont proposées, peuvent accéder au statut les ressortissants de pays tiers qui sont en situation légale de séjour sur le territoire d'un Etat membre à condition qu'ils aient résidé de manière légale et ininterrompue depuis 5 années, qu'ils disposent d'un niveau minimal de ressources, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.