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ASCM
Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
DDS
Démantèlement des MCM
Indemnité compensatoire
Indemnité compensatrice
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Paiement compensatoire
Paiement différentiel
Paiement en couverture de déficit
Prime de complément
Subvention compensable
Subvention compensatoire
Subvention compensatoire des coûts de construction
Subvention donnant matière à compensation
Subvention passible de mesures compensatoires
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Versement de complément

Translation of "subvention compensatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Subvention compensatoire des coûts de construction

Construction Differential Subsidy


indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément

deficiency payment | DP [Abbr.]


indemnité compensatoire [ subvention compensatoire ]

compensatory grant


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention passible de mesures compensatoires

countervailable subsidy


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit peut-être d'une subvention à certains égards, mais en ce qui concerne les subventions compensatoires, c'est une subvention seulement si le taux n'est effectivement pas soutenable.

It may be a subsidy in some respects, but in terms of a countervailing subsidy, it's only a subsidy if in fact it's a rate that would not be sustainable.


2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.

2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles devraient être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.


5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puis ...[+++]

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.


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5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et p ...[+++]

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


Les preuves accumulées par la Commission européenne au fil des années démontrent clairement que ces subventions sont contraires à l’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

The evidence the European Commission has collected over the years clearly demonstrates that the above subsidies violate the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


De plus, les subventions subordonnées à ces exigences de contenu local sont elles aussi interdites par l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC).

In addition, subsidies contingent upon local content requirements are also prohibited by the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement) .


Il définit ainsi les subventions passibles de mesures compensatoires, ainsi que les critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires.

It thus defines the subsidies which are subject to countervailing measures and the criteria applicable to the calculation of the amount of the subsidy subject to countervailing measures.


En 1995, lors de l'abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau, le gouvernement a accordé 3 milliards de dollars de mesures compensatoires pour les fermiers de l'Ouest, tandis que pour l'abolition de la subvention à l'industrie laitière, aucune mesure compensatoire n'a été prévue.

When the Crow rate was abandoned in 1995, the government granted $3 billion in compensation to western producers, but there are no plans to compensate our producers for the loss of the dairy subsidy.


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