La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 29, est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des notifications, la forme, la teneur et les autres modalités des rapports annuels, les détails des délais et le calcul des délais, ainsi que le taux d'intérêt visés à l'article 14, paragraphe 2.
The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 29, shall have the power to adopt implementing provisions concerning the form, content and other details of notifications, the form, content and other details of annual reports, details of time-limits and the calculation of time-limits, and the interest rate referred to in Article 14(2).