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Acte du Parlement
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
Actes du Parlement européen
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Suivi des actes du Parlement
Texte législatif fédéral
Trouble explosif intermittent

Translation of "suivi des actes du parlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suivi des actes du Parlement

action taken on Parliament's opinions and resolutions


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties


actes du Parlement européen

proceedings of the European Parliament


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts


Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, et de l'article 36 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 13(5) and Article 36 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 5 et de l'article 19, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de n ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 3(5), 5(5) and 19(7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 5 bis, de l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et de l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 7a(5a), 7d(7) and 10(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


3. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commis ...[+++]

3. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in coordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; points out as well that functional organisation will be needed within the secretariats if scrutiny is to be effective, ...[+++]


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5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 28, de l’article 32, paragraphe 2, et de l’article 36, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 4(2), 28, 32(2) and 36(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months on the initiative of the European Parliament or the Council.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 23 n'entre en vigueur que si , dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 23 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 32 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 12(5) and Article 32 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 20 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 20 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 quinquies, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 4d(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 24 bis, 35 bis, 45 bis, 49 bis, 57 bis, 65 bis, 74 bis, 74 duodecies, 93 bis, 114 bis, 144 bis ou de l'article 161 bis n'entre en vigueur que si, au cours des deux mois qui ont suivi sa notification au Parlement européen et au Conseil, aucune objection n'a été formulée ni par le Parlement européen ni par le Conseil ou si, avant l'expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous de ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 24a, 35a, 45a, 49a, 57a, 65a, 74a, 74k, 93a, 114a, 144a and 161a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.




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Date index: 2023-10-16
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