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Accorder les dépens sur une base procureur-client
Base de données de clients potentiels
Base de frais entre procureur et client
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base procureur-client
Tarif des frais entre avocat et client

Translation of "sur la base procureur-client " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]

solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]




accorder les dépens sur une base procureur-client

allow costs on a solicitor and client basis


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs




privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


base de données de clients potentiels | base de données de clients potentiels petites entreprises

small business prospects data base
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les acteurs qui ne peuvent tirer parti d'une expérience dans la 2G et de la base de clients correspondante, notamment, sont exposés à de lourds engagements financiers avant d'être en mesure de générer la moindre recette avec leurs services mobiles.

In particular, those players that cannot leverage their 2G experience and customer base are exposed to heavy financial commitments before being able to generate any revenues from mobile services.


(3.5) Pour l’application du présent article, les dépens « indemnitaires substantiels » correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.

(3.5) For the purposes of this section, “substantial indemnity costs” means 80% of solicitor and client costs.


c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

(c) to award all or part of the costs on a solicitor and client basis.


a) lui refuser les dépens en totalité ou en partie sur une base procureur-client;

(a) disallowing some or all of the costs as between the counsel and the client,


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Les juges de la Colombie-Britannique avaient tellement de préjugés contre ce père et sa religion qu'ils ont ordonné que les frais sur la base procureur-client soient payés par le père et par son église parce qu'ils s'étaient opposés à une demande de la mère de soustraire complètement les enfants à la religion du père.

The judges in B.C. were so prejudiced towards this father and his faith that they actually ordered solicitor-client costs against the father and against the father's church for the fact that they actually opposed that application by the mother to completely shut the children out from the faith of the father.


2. Si la chambre permanente, sur la base des rapports reçus, envisage de ne pas prendre la décision proposée par le procureur européen délégué, elle procède, le cas échéant, à son propre examen du dossier avant de prendre une décision définitive ou de donner de nouvelles instructions au procureur européen délégué.

2. If the Permanent Chamber, based on the reports received, considers that it will not take the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, it shall, where necessary, undertake its own review of the case file before taking a final decision or giving further instructions to the European Delegated Prosecutor.


Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base ...[+++]

Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those ...[+++]


Les procureurs européens présentent des résumés des affaires dont ils sont chargés d’assurer la surveillance et, le cas échéant, des propositions de décisions à adopter par ladite chambre, sur la base de projets de décisions élaborés par les procureurs européens délégués.

The European Prosecutors shall present summaries of the cases under their supervision and, where applicable, proposals for decisions to be taken by the said Chamber, on the basis of draft decisions prepared by the European Delegated Prosecutors.


Le projet de loi poursuit cependant en disant que l'avocat spécial ne s'inscrit pas dans une relation procureur-client, ce qui a amené les questions que voici au comité de la Chambre. S'il ne s'agit pas d'une relation procureur-client, que cela signifie-t-il sur le plan de la confidentialité?

The bill goes on to say that, however, they are not in a solicitor-client relationship, which then begged questions at the House committee: If they are not in a solicitor-client relationship, what does that mean in terms of confidentiality?


– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.




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sur la base procureur-client ->

Date index: 2023-04-10
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