Translation of "surface sensible " (French → English) :

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, par ...[+++]agraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.

de définir le cadre dans lequel les désignations des autres surfaces sensibles visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, doivent être effectuées;

Afin d'assurer la protection des prairies permanentes écologiquement utiles, les États membres peuvent décider de désigner d'autres surfaces sensibles situées hors des zones visées par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE, y compris les prairies permanentes sur des sols riches en carbone.

Lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles visées au premier alinéa, point a), cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole.

8. rappelle le rôle fondamental de la PAC pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et à des prix abordables pour les consommateurs; indique dans ce contexte que la proposition de la Commission en faveur d'un maintien obligatoire de zones écologiquement sensibles sur 7 % des surfaces agricoles n'est pas considérée comme une option judicieuse et pratique, en particulier si ces surfaces ne sont plus mises à disposition pour la production de denrées alimentaires dans des régions productives;

Le faisceau réfléchi ne doit pas être plus large que la surface sensible de la cellule photo-électrique, ne doit pas couvrir moins de 50 % de cette surface et doit, si possible, couvrir la même portion de surface que le faisceau utilisé pour l'étalonnage de l'instrument.