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Surplus de terrain
Surplus de terrain non cadastré

Traduction de «surplus de terrain non cadastré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surplus de terrain non cadastré | surplus de terrain

no-man's land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les parties du terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien; le quart nord-est, le quart nord-ouest, le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section un (1); à l’exception des parcelles de terrain se trouvant dans les limites de l’emprise d’un réservoir, comme le montre un plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Régina sous le numéro Q4849; des parcelles de terrain comprises dans les quarts sud-est et sud-ouest se trouvant dans la ...[+++]

Being all those parcels of land in township 12, Range 9, west of the second meridian; the northeast quarter, the northwest quarter, the southeast quarter and southwest quarter of section one (1); less those parts in said quarter sections lying within a Reservoir right-of-way according to plan Q4849 in the Lands Titles Office for the Regina Land Registration District; those parts in said southeast and southwest quarters lying within the road widening according to plan 63R03177 in said Lands Titles Office; the remainder containing 162.7 hectares, (402 acres), more or less.


Toutes les parties du terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien; le quart nord-est, le quart nord-ouest, le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section un (1); à l’exception des parcelles de terrain se trouvant dans les limites de l’emprise d’un réservoir, comme le montre un plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Régina sous le numéro Q4849; des parcelles de terrain comprises dans les quarts sud-est et sud-ouest se trouvant dans la ...[+++]

Being all those parcels of land in township 12, Range 9, west of the second meridian; the northeast quarter, the northwest quarter, the southeast quarter and southwest quarter of section one (1); less those parts in said quarter sections lying within a Reservoir right-of-way according to plan Q4849 in the Land Titles Office for the Regina Land Registration District; those parts in said southeast and southwest quarters lying within the road widening according to plan 63R03177 in said Land Titles Office; the remainder containing 162.7 hectares, (402 acres), more or less.


LESDITS terrains bâtis ou non bâtis dont les limites extérieures sont décrites ci-dessus, se composent d’un bloc, d’une partie de terrains qui ne portent pas de numéro cadastral, des lots et (ou) d’une partie des lots qui suivent :

THE SAID parcels or tracts of land and premises, the outer limits of which are described above, being composed of a bloc, parts of lands bearing no cadastral number, lots and/or part of lots, as follows:


En particulier, les informations relatives à la propriété foncière et aux hypothèques (et notamment les informations contenues dans le cadastre, avec les détails qu’il fournit sur la propriété, les modalités d’occupation du bien, sa localisation précise, les limites de la parcelle de terrain et l’utilisation éventuelle du bien en garantie d’un emprunt) n’étaient pas mises à disposition pour réutilisation dans les conditions prévues par les règles de l’UE.

In particular, land ownership and mortgage data (which include land register information with details on the ownership, tenure, precise location and boundaries of each parcel of land, as well as the use of real estate as collateral to secure loans) was not available for re-use in Italy under the same terms as provided for other public sector data under the EU rules.


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I. considérant que certains États membres ne disposent à ce jour ni d'un cadastre complet ni d'un registre ou de cartes appropriés concernant les forêts, une situation qui, assortie d'une application inadéquate des lois interdisant les constructions illicites sur les zones détruites par le feu, constitue une lacune qui est souvent exploitée pour modifier l'affectation des terrains et faire reclasser des zones boisées à des fins de construction et de spéculation financière,

I. whereas some Member States still lack a complete land registry and a proper forest registry and maps which, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt areas, constitute a vacuum that leads to changes in land use and the reclassification of forested land for construction and financial speculation,


Le refus de la Commission d'intégrer dans les activités éligibles au titre du quatrième Cadre communautaire d'appui le projet d'élaboration de cartes forestières pour la Grèce rend caduc tout effort de protection des écosystèmes boisés de notre pays, la création d'un cadastre des forêts et d'un cadastre des terrains, indispensables à la délimitation et à la protection des écosystèmes boisés, reposant précisément sur ces cartes.

The Commission's refusal to include the drawing up of forest maps for Greece as an eligible activity under the 4th CSF invalidates any attempt to protect the country's forest ecosystems as forest maps are the basis for setting up a forest register and land register which are absolutely essential in order to demarcate and protect forest ecosystems.


Le refus de la Commission d'intégrer dans les activités éligibles au titre du quatrième Cadre communautaire d'appui le projet d'élaboration de cartes forestières pour la Grèce rend caduc tout effort de protection des écosystèmes boisés de notre pays, la création d'un cadastre des forêts et d'un cadastre des terrains, indispensables à la délimitation et à la protection des écosystèmes boisés, reposant précisément sur ces cartes.

The Commission's refusal to include the drawing up of forest maps for Greece as an eligible activity under the 4th CSF invalidates any attempt to protect the country's forest ecosystems as forest maps are the basis for setting up a forest register and land register which are absolutely essential in order to demarcate and protect forest ecosystems.


38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les ...[+++]

38. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;


La Grèce est le seul pays à ne disposer ni de cadastre des forêts, ni de cadastre des terrains.

Greece is the only country to have neither a forest register nor a land register.


L'informatisation efficace du sytème de cadastre des terres agricoles sera étendue à tout le pays; parallèlement seront adoptées des mesures juridiques et réglementaires visant à supprimer tous les obstacles institutionnels à l'établissement d'un marché foncier actif, qui comprendront la privatisation des terrains publics.

Effective computerisation of the agricultural land registry system will be extended over the entire country land cadastre together with the creation of legal and regulatory measures designed to remove all institutional impediments to an active land market, including liberalisation of public land.




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Date index: 2024-01-24
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