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Autorisation de l'assureur
Chargé de syndication
Chargé du montage
Chargée de syndication
Chargée du montage
Dirigeant syndical
Dirigeante syndicale
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Officier
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Responsable syndical
Responsable syndicale
Syndic
Syndic autorisé
Syndic de faillite
Syndic de faillite autorisé
Syndic licencié
Syndic à une faillite
Syndication
Syndication Web
Syndication de contenu
Syndication de contenu Web
Syndique

Traduction de «syndic autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
syndic [ syndic autorisé | syndic licencié | syndique ]

licensed trustee [ authorized trustee | trustee ]


syndic de faillite autorisé

licensed trustee in bankruptcy


syndication de contenu | syndication de contenu Web | syndication Web | syndication

content syndication | Web content syndication | Web syndication | syndication


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




syndic de faillite [ syndic à une faillite | syndic | syndique ]

trustee in bankruptcy [ trustee ]


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


chargé de syndication | chargée de syndication | chargé du montage | chargée du montage

syndication agent


dirigeant syndical | dirigeante syndicale | responsable syndical | responsable syndicale | officier

union officer | union leader | labor leader | labour leader | trade union leader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14.05 Lorsque le débiteur réside ou exerce un commerce dans une localité où il n’y a pas de syndic autorisé, et qu’il est impossible d’en trouver un qui consente à agir comme syndic, le tribunal ou le séquestre officiel peut nommer une personne digne de confiance résidant dans la localité du débiteur pour administrer l’actif de celui-ci, et, à cette fin, cette personne possède tous les pouvoirs que la présente loi accorde à un syndic autorisé, et les dispositions de la présente loi s’appliquent à cette personne tout comme si elle avait été régulièrement autorisée en vertu de l’alinéa 5(3)a).

14.05 Where a debtor resides or carries on business in a locality in which there is no licensed trustee, and no licensed trustee can be found who is willing to act as trustee, the court or the official receiver may appoint a responsible person residing in the locality of the debtor to administer the estate of the debtor, and that person, for that purpose, has all the powers of a licensed trustee under this Act, and the provisions of this Act apply to that person as if a licence had been issued to that person under paragraph 5(3)(a).


14.05 Lorsque le débiteur réside ou exerce un commerce dans une localité où il n’y a pas de syndic autorisé, et qu’il est impossible d’en trouver un qui consente à agir comme syndic, le tribunal ou le séquestre officiel peut nommer une personne digne de confiance résidant dans la localité du débiteur pour administrer l’actif de celui-ci, et, à cette fin, cette personne possède tous les pouvoirs que la présente loi accorde à un syndic autorisé, et les dispositions de la présente loi s’appliquent à cette personne tout comme si elle avait été régulièrement autorisée en vertu de l’alinéa 5(3)a).

14.05 Where a debtor resides or carries on business in a locality in which there is no licensed trustee, and no licensed trustee can be found who is willing to act as trustee, the court or the official receiver may appoint a responsible person residing in the locality of the debtor to administer the estate of the debtor, and that person, for that purpose, has all the powers of a licensed trustee under this Act, and the provisions of this Act apply to that person as if a licence had been issued to that person under paragraph 5(3)(a).


(4) Lorsque le séquestre officiel accepte la production de la cession, il nomme comme syndic un syndic autorisé qu’il choisira, autant que faire se peut, en tenant compte des désirs des créanciers les plus intéressés, s’il est possible de s’en rendre compte à ce moment. Le séquestre officiel complète la cession en y insérant comme cessionnaire le nom du syndic.

(4) Where the official receiver files the assignment made under subsection (1), he shall appoint as trustee a licensed trustee whom he shall, as far as possible, select by reference to the wishes of the most interested creditors if ascertainable at the time, and the official receiver shall complete the assignment by inserting therein as grantee the name of the trustee.


14.04 Le tribunal, à la demande de tout intéressé, peut révoquer pour un motif suffisant un syndic et nommer à sa place un autre syndic autorisé.

14.04 The court, on the application of any interested person, may for cause remove a trustee and appoint another licensed trustee in the trustee’s place.


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a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie;

(a) make discovery of and deliver all his property that is under his possession or control to the trustee or to any person authorized by the trustee to take possession of it or any part thereof;


8. salue le fait que, depuis 2012, douze organisations syndicales ont reçu leur agrément; rappelle que les formalités administratives ne doivent pas avoir pour but de refuser l'octroi du statut légal aux syndicats indépendants qui tentent de fonctionner en dehors des organisations syndicales existantes; demande aux autorités algériennes d'autoriser de nouveaux syndicats à s'enregistrer légalement et de respecter les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Algérie, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la ...[+++]

8. Welcomes the fact that since 2012, twelve trade union organisations have received their licences; recalls that administrative manoeuvres must not be designed to withhold legal status from independent unions that attempt to operate outside the existing trade union organisation; calls on the Algerian authorities to allow new trade unions to register legally and to comply with the conventions implemented by the ILO that have been ratified by Algeria, particularly Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and Convention No 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining;


lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, pour une période de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;

when main insolvency proceedings are opened, the liquidator should be empowered for a period of six months to decide on the protection of assets with retroactive effect in cases where companies have moved capital;


le syndic doit être autorisé à recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;


– lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, dans un délai de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;

– when main insolvency proceedings are opened, the liquidator should be empowered for a period of six months to decide on the protection of assets with retroactive effect in cases where companies have moved capital;


lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, pour une période de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;

when main insolvency proceedings are opened, the liquidator should be empowered for a period of six months to decide on the protection of assets with retroactive effect in cases where companies have moved capital;


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