Traduction de «système d'imposition périodique de pénalités » (Français → Anglais) :

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

On peut mettre sur pied un système de peines administratives de telle sorte que le syndicat soit partie à l'imposition de la pénalité initiale, à une éventuelle procédure d'appel.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; ...[+++] invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

Il est important de souligner que nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il entraînerait une déréglementation, se traduirait par une reddition de comptes moindre et créerait plus de problèmes pour les Canadiens que ne le feraient une correction du système actuel de Mesures Canada et l'imposition de pénalités.

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé n'écarte pas l'imposition de pénalités au Québec et aux provinces par suite du jugement de la Cour suprême qui ouvre la porte au secteur privé dans le système public de santé, ce qui contraste avec les propos du ministre des Transports, qui accusait le Bloc, vendredi dernier en cette Chambre, « d'inventer des épouvantails à corneilles pour faire peur au monde ».