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Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système de négociation à enchères périodiques
Système de pénalisation
Système de pénalisation périodique
Système périodique

Translation of "système de pénalisation périodique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system




Système de rapports périodiques sur les stages des employés autres que CX

Probationary Progress Report System


système de négociation à enchères périodiques

periodic auction trading system


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voilà un exemple classique de la façon dont notre système judiciaire pénalise les victimes; un exemple classique de la façon dont notre système judiciaire est devenu l'otage de ceux qui vivent dans une tour d'ivoire, très loin de la réalité de la vie quotidienne au Canada.

It is another classic example of how our justice system continues to revictimize. It is another example of how our justice system has been hijacked by those who view life from ivory towers, far above the realities of everyday Canadian life.


Bien que nous croyions que le modèle de Nav Canada est le bon, selon nous, le système actuel pénalise le Dash 8.

Although we support the Nav Canada model, we believe the rate structure penalizes the Dash 8.


Quand le gouvernement fédéral sonnera-t-il la fin de la récréation pour les pétrolières et quand cassera-t-il ce système qui pénalise le Québec et les entreprises qui font des efforts environnementaux?

When will the federal government give the oil companies a reality check and when will it change this system that penalizes Quebec and the companies that are doing their part to protect the environment?


Malheureusement, à cause de la manière dont on cherche à s'éloigner de l'ancien projet de loi C-11 et du projet de loi C-4, il est impossible pour les députés de ce côté-ci de la Chambre d'appuyer le nouveau projet de loi, qui créerait un système qui pénalise les gens.

However, the amendments being proposed to Bill C-11, and the addition of Bill C-4, make it impossible for this side of the House to agree to create a system where we would be making people victims.


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Par conséquent, notre avis sur la position commune est positif dans la mesure où elle entérine largement la ligne de conduite préconisée par le Parlement: être capable de renforcer les mécanismes de contrôle pour les organisations agréées via la création d’un comité d’évaluation indépendant par nature et doté de pouvoirs permanents et d’autonomie; finaliser un système de pénalisation plus flexible et plus équitable, et, en fin de compte, plus efficace dans la mesure où il sanctionne ceux qui n’agissent pas comme ils le devraient tout en se basant sur la gravité de la violation commise et sur la capacité ...[+++]

Our view of the common position is therefore positive, as it largely accepts the line advocated by Parliament: being able to strengthen the monitoring mechanisms for recognised organisations through the creation of an assessment committee of an independent nature with permanent powers and which acts autonomously; achieving a more flexible, fair penalty system, which is ultimately more effective, as it punishes those who do not act as they should, but does so based on the seriousness of the violation committed and the economic capacit ...[+++]


Le projet de loi est important parce qu'il modifie le système de pénalisation de façon à ce qu'il reflète la gravité des infractions de cruauté envers les animaux.

The bill is important because it changes the penalty scheme to more accurately reflect the serious nature of animal cruelty offences.


4. juge, en particulier, que les distorsions générées par les différences entre les systèmes nationaux pénalisent avant tout les petites et moyennes entreprises vis-à-vis de leurs éventuels concurrents, et demande donc à la Commission d'adopter des mesures spécifiques relativement à ce problème;

4. Takes the view, in particular, that the distortions arising from the differences between national systems penalise above all small and medium-sized companies in comparison with their potential competitors, and therefore asks the Commission to adopt specific measures in this area;


Cette situation s'aggrave du fait de l'existence d'un système de pénalisation léonin en comparaison de celui existant dans d'autres secteurs tels que les céréales, qui devrait être proportionnel et non pas progressif.

The situation is exacerbated by a system of penalties out of step with those applied in other sectors, such as the cereals sector, and which should be proportional and not incremental.


permettre à la Commission de mettre au point un système de pénalisation des États membres qui ne transposent pas les directives environnementales en temps voulu;

development by the Commission of ways of penalising Member States which fail to transpose environmental directives within the required period;


La campagne de sécurité routière réalisée à cette fin comporte les points suivants: multiplication des contrôles de vitesse par caméra, augmentation du nombre d'alcootests, un système de pénalisation, une application plus rigoureuse de la législation sur les ceintures de sécurité.

The Road Safety Campaign which is being put in place includes the following matters: more speed cameras, more breath tests, a penalty point system, stricter enforcement of seat belt law.




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système de pénalisation périodique ->

Date index: 2023-11-21
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