Translation of "système de commerce multilatéral " (French → English) :

E. considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce ouvert et équitable; considérant que l'Union doit dès lors continuer à accorder la priorité à la réussite du programme de Doha pour le développement (PDD) qui, pour peu qu'elle soit équilibrée, contribuerait à l'intégration des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial international;

Le présent rapport a pour objet de dégager des orientations possibles en vue d’améliorer le système du commerce multilatéral, par référence explicite à l'efficacité de l'action et de la structure de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui incarne ce système et qui fait parfois l'objet de critiques quant à son mode de fonctionnement.

15. se dit préoccupé par la crise actuelle du système de commerce multilatéral et invite la Commission à présenter des propositions de réforme de l'OMC qui permettraient d'améliorer la légitimité et la responsabilité démocratique du système de commerce multilatéral; demande à la Commission et au Conseil de ne pas nuire au multilatéralisme par la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux;

14. considère qu'un système de commerce multilatéral à la fois libre, équitable et favorable au développement est un mécanisme efficace pour éradiquer les causes premières de la pauvreté et de la faim; demande à l'Union de promouvoir un tel système en tant que moyen de soulager la pauvreté, tout en garantissant aux pays les plus pauvres un accès au marché plus important et en fournissant une aide technique liée au commerce qui soit appropriée, notamment une aide au renforcement des capacités, afin de tirer le parti maximal des possibilités de développement fournies par le commerce;

13. considère qu'un système de commerce multilatéral à la fois libre, équitable et favorable au développement est un mécanisme efficace pour éradiquer les causes premières de la pauvreté et de la faim; demande à l'UE de promouvoir un tel système en tant que moyen de soulager la pauvreté, tout en garantissant aux pays les plus pauvres un accès au marché plus important et en fournissant une aide technique liée au commerce qui soit appropriée, notamment une aide au renforcement des capacités, afin de tirer le parti maximal des possibilités de développement fournies par le commerce;

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.