En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créen
t et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fic
hier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relative
...[+++]s à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).As to DNA, Member States shall open and keep na
tional DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerp
rint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — of
...[+++]fences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).
