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Système commun de TVA
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Système de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Toux

Traduction de «système de la tva » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système commun de taxe sur la valeur ajoutée | système commun de TVA

common system of value added tax | common system of VAT


mieux aménager le système de la TVA

to perfect the development of the VAT system


rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

report on the application of the common VAT system in the Member States


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]






assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person




Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, th ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.


Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.


Proposition relative au système définitif de TVA pour les échanges transfrontières (espace TVA unique dans l'Union, dans le cadre du programme REFIT)

Proposal for the definitive VAT system for cross-border trade (single European VAT area, part of REFIT program)


Cette même année, la Commission devrait présenter une proposition relative au système définitif de TVA pour les échanges transfrontières dans l'Union ainsi qu'une réforme des taux de TVA.

In 2017, the Commission expects to make a proposal for the definitive VAT system for EU cross-border trade together with a reform of the VAT rates.


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- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;

- key principles for a future single European VAT system;


les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le web, l'outil de configuration de VIES sur le web, les outils de test concernant le VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS, l'outil de test pour les formulaires électroniques concernant la TVA, et le mini- ...[+++]

the VAT-related systems, in particular, the VAT information exchange system (VIES) and the VAT refund, including the VIES initial application, the VIES monitoring tool, the Taxation statistical system, VIES-on-the-web, VIES-on-the-web configuration tool, the VIES and VAT refund test tools, the VAT number algorithms, the VAT exchange of e–forms, VAT on e-Services (VoeS); VoeS test tool, VAT e–forms test tool, mini one-stop-shop (MoSS) ;


4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;

4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner's dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;


A. considérant que le système actuel de TVA qui est en vigueur dans l'Union européenne depuis 17 ans était qualifié de «provisoire» et appelé à être remplacé par un autre système en temps voulu; que la nouvelle initiative présentée dans le livre vert de la Commission n'est que le point de départ d'un processus qui risque d'être long, difficile et complexe, et dont le succès dépendra de la volonté réelle des États membres de mettre au point un système «plus simple, plus robuste et plus efficace» qui soit plus transparent et qui soit fondé sur la collaboration étroite et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres tout en ...[+++]

A. whereas the current VAT system in the EU, which has been in place for 17 years, has been described as provisional with an expectation to move to a new system in due course; whereas the new initiative of the Commission's Green Paper is only the beginning of a procedure which is likely to be long, difficult and complex, and whose success will depend on real determination by Member States to develop a ‘simpler, more robust and efficient’ system that is more transparent and is based on close cooperation and exchange of best practices ...[+++]


4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;

4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner’s dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;


1. salue le livre vert présenté par la Commission en vue de réformer le système actuel de TVA et convient qu'un système exhaustif de TVA permettrait de réduire les coûts opérationnels des utilisateurs et le fardeau administratif des autorités tout en luttant contre la fraude, qui constitue une lourde charge pour les finances publiques et les consommateurs;

1. Welcomes the Commission's Green paper on overhauling and reforming the current VAT system, and agrees that a comprehensive VAT system should reduce operational costs for users and administrative charges for authorities while combating fraud, which is a considerable burden on public finances and on consumers;




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Date index: 2024-01-12
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