Notre système est basé sur le concept et le principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation technique; il établit des délais et des critères précis en matière d'autorisations et exige – point très important s'il en est – que, dans le cas où une demande d'autorisation est rejetée, il incombe à l'autorité nationale en charge de la sécurité de prouver qu'il existe un risque sécuritaire, la charge de la preuve étant donc inversée.
Our system is based on the concept and principle of mutual recognition and technical harmonisation, sets clear deadlines and criteria for authorisations, and requires – and this is very important – that, in the event of an application for authorisation being rejected, the national safety authority must prove that there is a risk to safety, not the other way around.