Ils collectent ces données dans le cadre de leurs systèmes généraux de collecte de données sur les soins de santé, conformément à la législation nationale et communautaire relative à la production de statistiques et à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE .
They shall collect such data as part of their general systems for collecting healthcare data, in accordance with national and Community law for the production of statistics and on the protection of personal data, and specifically Article 8(4) of Directive 95/46/EC .