Traduction de «système rds » (Français → Anglais) :

115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent en ...[+++]traîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la RD et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

H. considérant que des inégalités significatives et croissantes subsistent entres les États membres en ce qui concerne le potentiel national de financement de la RD, les structures industrielles et les systèmes d'enseignement supérieur, et que ces différences se reflètent en partie dans la participation générale des États membres au 7 programme-cadre; que des mécanismes d'équilibrage devraient être mis en place afin de renforcer les capacités en matière de RD de tous les États membres et régions européennes;

13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB (secteur privé: 2/3, secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en développant un cadre favorable aux investissements privés dans la RD et l'innovation, essentiellement sur la base d'exonérations fiscales afférentes aux frais et investissements connexes, d'un accès prioritaire plus facile aux marchés des capitaux à risque et d'une participation accrue de la Banque européenne d'investissement; (iii) en créant un brevet communautaire abordable et prés ...[+++]entant toutes les garanties juridiques; (iv) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (v) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (vi) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

13) Promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'innovation et progresser vers l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB : (i) en développant un cadre favorable à la RD et à l'innovation et en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (ii) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (iii) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (iv) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la v ...[+++]ie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

13) Promouvoir l'investissement dans la connaissance et l'innovation et progresser vers l’objectif d’une dépense totale de RD représentant 3% du PIB : (i) en développant un cadre favorable à la RD et à l'innovation et en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (ii) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (iii) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (iv) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la v ...[+++]ie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

En matière d'information routière reposant sur le système RDS--TMC (Radio Data System / Traffic Message Channel), l'objectif poursuivi par l'Union européenne est de garantir l'interopérabilité transfrontière et faciliter la création d'un marché européen pour ces produits et services.