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Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Imposition unitaire du revenu
Régime fiscal
Réseau d'assainissement mixte
Réseau d'égout unitaire
Réseau unitaire d'assainissement
Système d'imposition unitaire
Système d'égout unitaire
Système d'évacuation unitaire
Système de contrôle unitaire
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système unique d'imposition
Système unitaire
Système unitaire d'assainissement
Système unitaire de taxation
Système unitaire de verrouillage
Taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Taxation unifiée
Taxation unitaire
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout
égout unitaire

Traduction de «système unitaire de taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire

combined sewer




taxation unifiée | taxation unitaire

unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting








fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Directive 2003/96/CE restructurant le système européen de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Directive 2003/96/EC — restructuring the EU’s system for the taxation of energy products and electricity


J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce qu’elle repose sur les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009, qui définissent la forme future du système unitaire de brevets.

I have supported Parliament’s recommendations on the proposed Council decision permitting enhanced cooperation in the area of unitary patent protection because it is based on the conclusions of the Council from 4 December 2009, which define the future form of the unitary patent system.


– (LV) J’ai soutenu ce projet de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que je pense qu’un système unitaire de dépôt de brevets permettra de réduire les obstacles administratifs pour les entreprises européennes.

– (LV) I supported this draft resolution on a proposal for a Council decision authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, as I believe that a unitary patent registration system will reduce administrative barriers for European businesses.


Directive 2003/96/CE restructurant le système européen de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Directive 2003/96/EC — restructuring the EU’s system for the taxation of energy products and electricity


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En disant cela, je ne plaide pas en faveur d’un système européen de taxation des voitures mais en faveur d’un système dans lequel les raisons du prélèvement de taxes et les objectifs des États membres s’inscrivent dans la logique d’un marché intérieur et ne négligent donc pas les intérêts d’un milieu de vie sain.

In saying this, I am not arguing in favour of a European tax system for cars, but for a system whereby the reasons for levying taxes and the goals of the Member States are consistent with an internal market, thereby not overlooking the interests of a healthy living environment.


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.


La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 pour aligner son système actuel de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire.

The Republic of Poland may apply a transitional period until 1 January 2006 to align its electricity taxation system with the Community framework.


La République française peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système actuel de taxation de l'électricité aux dispositions prévues dans la présente directive.

The French Republic may apply a transitional period until 1 January 2009 to adapt its current electricity taxation system to the provisions set out in this Directive.


En 1997, la Commission a adopté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (dénommée proposition "Monti") dans le but déclaré de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales et d'étendre son champ à l'ensemble des produits énergétiques.

In 1997 the Commission adopted a proposal for a directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products (the so-called "Monti" proposal). The avowed aim is to modernize the Community system for the taxation of mineral oils and extend its scope to all energy products.


En 1997, la Commission a adopté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (dénommée proposition "Monti") dans le but déclaré de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales et d'étendre son champ à l'ensemble des produits énergétiques.

In 1997 the Commission adopted a proposal for a directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products (the so-called "Monti" proposal). The avowed aim is to modernize the Community system for the taxation of mineral oils and extend its scope to all energy products.


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