En l'espèce, le choix de la répartition des charges entre les producteurs de vin d'une même région selon leur rendement à l'hectare n'est pas entaché d'une erreur manifeste puisqu'il vise à faire peser l'essentiel du poids constitué par la distillation obligatoire sur les producteurs qui sont les principaux responsables de la production d'excédents sur le marché des vins de table, tout en ne pénalisant pas les producteurs qui obtiennent de faibles rendements.
In this case, the choice to apportion obligations between wine producers from the same region according to their yield per hectare is not vitiated by a manifest error, since it is designed to impose most of the burden of compulsory distillation on the producers who are principally responsible for the overproduction in the table wine market, while not penalising producers who achieve low yields.
