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Translation of "sécurité du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sécurité juridique | sécurité du droit

legal certainty


droit de la sécurité sociale

social security legislation [ social security law ]


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security


le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]




fiche technique santé-sécurité | FTSS | fiche technique de santé et de sécurité | FTSS | fiche signalétique | FS | fiche signalétique de sécurité de produit | FSSP | fiche technique sur la sécurité des substances | FTSS | fiche de données de sécurité | FDS

material safety data sheet | MSDS | material health and safety data sheet | safety data sheet | SDS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect total de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le droit à un recours effectif, les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l'interdiction de la traite des êtres humains.

In particular, this Regulation seeks to ensure full respect for human dignity, the right to life, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to asylum, the right to effective remedy, the rights of the child, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment and the prohibition of trafficking in human beings.


Parmi les autres domaines couverts par la politique de transport de l'UE, citons la planification des infrastructures, les applications informatiques, la sûreté et la sécurité, les droits des passagers et la coopération internationale (normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans les organisations internationales).

Other topics falling within the EU's transport policy include infrastructure planning, information technology applications, security safety, passenger rights, and international cooperation (safety, security and environmental standards setting in international organisations).


La réponse qui doit être apportée à la migration touche à de nombreux domaines d’action, tels que le développement, la bonne gouvernance, la sécurité, les droits de l’homme, l’emploi, la santé, l’éducation, l’agriculture, la sécurité alimentaire, la protection sociale et l’environnement, y compris le changement climatique.

Addressing migration cuts across many policy areas, including development, good governance, security, human rights, employment, health, education, agriculture, food security, social protection and environment, including climate change.


Plus particulièrement, le présent règlement vise à garantir le respect total de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès à l'asile, le droit à un recours effectif, les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment inhumain ou dégradant, l’interdiction de la traite des êtres humains, et à promouvoir l'application des principes de non-discrimination et de non-refoulement.

In particular, this Regulation seeks to ensure full respect for human dignity, the right to life, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to access to asylum, the right to effective remedy, the rights of the child, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, and to promote the application of the principles of non-discrimination and non-refoulement


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Les 72 exigences énoncées dans la feuille de route se répartissent en cinq groupes thématiques: la sécurité des documents; la gestion des migrations; l'ordre public et la sécurité; les droits fondamentaux et la réadmission des migrants irréguliers.

The 72 requirements listed in the Roadmap are organised in five thematic groups: document security; migration management; public order and security; fundamental rights and readmission of irregular migrants.


14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le r ...[+++]

14. Calls on the Member States to incorporate, in their national action plans on employment and social integration, measures to promote the participation of women immigrants in the labour market, fight undeclared work, ensure respect for women's social rights (equal pay, social security, pension rights, etc.), provide support for entrepreneurship, ensure that elderly women immigrants do not suffer poverty and exclusion and promote the role of the social partners and trade unions, in the process of women's social and economic integration;


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement et les perspectives du cadre communautaire pour les transports de voyageurs par autocars et autobus : accès aux marchés des transports internationaux et de cabotage, sécurité et droits des passagers [SEC(2004) 1020] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the operation and prospects of the Community framework for passenger transport by coach and bus: access to international transport and cabotage markets, safety and rights of passengers [SEC(2004) 1020] (Text with EEA relevance)


- effets sociaux: impact sur le capital humain, les droits fondamentaux/de l'homme, compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, évolution des niveaux d'emploi ou de la qualité de l'emploi, évolution concernant l'égalité hommes-femmes, l'exclusion sociale et la pauvreté, impact sur la santé publique, la sécurité, les droits des consommateurs, le capital social, la sécurité (y compris la criminalité et le terrorisme), l'éducation, la formation et la culture, ainsi que les effets distributifs tels que les effets sur des ...[+++]

- Social impacts: impacts on human capital, impact on fundamental/human rights, compatibility with Charter of Fundamental Rights of the European Union changes in employment levels or job quality, changes affecting gender equality, social exclusion and poverty, impacts on health, safety, consumer rights, social capital, security (including crime and terrorism), education, training and culture, as well as distributional implications such as effects on the income of particular sectors, groups of consumers or workers etc.


En l'absence d'une réglementation communautaire spécifique, c'est donc en principe aux États membres qu'il appartient de définir les obligations de service universel, les exigences en matière de couverture territoriale, les normes de qualité et de sécurité, les droits des utilisateurs et des consommateurs et les prescriptions en matière d'environnement.

In the absence of specific Community legislation, it is therefore in principle for the Member States to define requirements such as universal service obligations, territorial coverage requirements, quality and safety standards, user and consumer rights, and environmental requirements.


En outre, comme précisé au considérant 4 de la proposition, «le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droits de l’enfant ...[+++]

Furthermore, as mentioned in recital 4 of the proposal, ‘this Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, right to liberty and security, the rights to the protection of personal data, right to asylum, non-refoulement, non-discrimination, the rights of the child, right to an effective remedy.


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