Translation of "séparation des tâches " (French → English) :

7. L’efficacité du contrôle interne est basé sur les meilleures pratiques internationales et comprend en particulier les éléments clés suivants: séparation des tâches, adéquation des connaissances et compétences nécessaires pour remplir les tâches confiées, stratégies appropriées de gestion des risques et de contrôle, promotion d’un comportement éthique propre à empêcher les conflits d’intérêt, communication d’informations et d’orientations pertinentes, pistes d’audit adéquates, intégrité des données dans les bases de données, suivi des performances, procédures pour les faiblesses de contrôle interne identifiées et les exceptions.

La réforme prévoit la séparation des tâches de gestion et de coordination: les autorités centrales seront de plus en plus appelées à développer des tâches de coordination et de suivi tandis que la gestion et la mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des Régions.

2.2.2. la séparation des tâches est conçue de façon telle qu'aucun fonctionnaire ne soit, à aucun moment et pour quelque projet que ce soit, compétent pour plus d'une des attributions en matière d'approbation des projets, d'ordonnancement, de paiement ou de comptabilisation des sommes et qu'aucun fonctionnaire n'exécute une de ces tâches sans que son activité ne soit supervisée par un autre fonctionnaire.

2.2.2. la séparation des tâches est conçue de façon telle qu'aucun fonctionnaire ne soit, à aucun moment et pour quelque projet que ce soit, compétent pour plus d'une des attributions en matière d'approbation des projets, d'ordonnancement, de paiement ou de comptabilisation des sommes et qu'aucun fonctionnaire n'exécute une de ces tâches sans que son activité ne soit supervisée par un autre fonctionnaire.

Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.