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Assistant de gestion immobilière
Assistante de gestion immobilière
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Conductrice d'opérations immobilières
Conseillère de location en immobilier
Directeur de la promotion immobilière
Droit des sûretés immobilières
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Exposition garantie par un bien immobilier
Grevant
Négociateur en location immobilière
Négociatrice en location immobilière
Promoteur-constructeur
Société immobilière des Travaux publics limitée
Société immobilière du Canada
Société immobilière du Canada limitée
Sûreté immobilière
Sûreté réelle immobilière
Sûreté réelle mobilière ou immobilière
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «sûreté immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sûreté immobilière

charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]


droit des sûretés immobilières

real property security law [ land security law ]


exposition garantie par un bien immobilier | sûreté immobilière

real estate collateral


sûreté réelle mobilière ou immobilière

charge secured on movable or immovable property


conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur

property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor


assistante de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière/assistante de gestion immobilière

real estate agent assistant | real estate assistant | property assistant | viewing and sales assistant


conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent




bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


Société immobilière du Canada limitée [ Société immobilière du Canada | Société immobilière des Travaux publics limitée ]

Canada Lands Company Limited [ Canada Lands Company | Canada Lands | Public Works Land Company Limited ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, la Cour suprême du Canada a reconnu l'applicabilité de la cession de salaire en vertu de la Loi sur les sûretés immobilières.

The third point is that the Supreme Court of Canada has affirmed the enforceability of the wage assignment under the Personal Property Security Act.


Deuxièmement, en vertu de la Loi sur les sûretés immobilières de l'Ontario, nous disposons d'un droit de priorité.

The second point is that we have a priority right under the provincial Personal Property Security Act.


En ce qui concerne les sociétés non financières et les ménages, d’autres positions «dont» sont requises pour faire apparaître les crédits garantis par des sûretés immobilières.

For non-financial corporations and households, further ‘of which’ positions are required identifying the loans secured with real estate collateral.


Ventilation par échéance et par sûreté immobilière des crédits aux non-IFM la zone euro (voir le tableau 2)

Subsector, maturity and real estate collateral breakdown of credit to euro area non-MFIs (see Table 2).


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Aux fins du présent dispositif de déclaration, la ventilation des crédits selon qu’ils sont assortis d’une sûreté immobilière comprend le montant total des encours de crédits qui sont garantis conformément à l’article 199, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 575/2013, avec un ratio encours de crédits/garanties inférieur ou égal à 1.

For the purpose of this reporting scheme, the breakdown of loans according to real estate collateral includes the total amount of outstanding loans which are collateralised in accordance with Article 199 paragraphs 2 to 4 of Regulation (EU) No 575/2013, with an outstanding loan/collateral ratio of 1 or below 1.


(b) Autre traitement autorisé des sûretés immobilières

(b) Alternative treatment for real estate collateral


8. Aux fins de la reconnaissance des sûretés immobilières, les conditions suivantes doivent être remplies.

8. For the recognition of real estate collateral the following conditions shall be met.


1.4. Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés immobilières

1.4. Minimum requirements for the recognition of real estate collateral


3. Le droit de rétractation est exclu pour les prêts accordés à un consommateur en vue de l'achat ou de la transformation d'une propriété privée immobilière (à usage d'habitation) dont il est propriétaire ou qu'il entend acquérir, et qui sont garantis soit par une hypothèque immobilière soit par une sûreté utilisée habituellement dans un État membre à cet effet.

3. The right of withdrawal shall not apply to credit to a consumer for the purchase or transformation of the private immovable property he owns or aims to acquire, secured either by a mortgage on immovable property or by a surety commonly used in a Member State.


Les règlements municipaux, la législation environnementale, la législation réglementant la constitution et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, la législation réglementant le partage des biens familiaux, la législation successorale, la législation sur les sûretés immobilières ne sont que quelques exemples parmi les innombrables lois et règlements qui touchent la propriété et l'usage des biens.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws, personal property security laws are just some of the myriad of laws that affect either the ownership or the use of property.


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