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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Sûreté antérieure et opposable
Sûreté antérieure parfaite
Sûreté aérienne
Sûreté continûment parfaite
Sûreté de l'aviation
Sûreté de l'aviation civile
Sûreté du transport aérien
Sûreté non parfaite
Sûreté opposable
Sûreté parfaite
Sûreté temporairement parfaite

Traduction de «sûreté non parfaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sûreté antérieure et opposable | sûreté antérieure parfaite

prior perfected security interest


sûreté antérieure parfaite

earlier perfected security interest


sûreté temporairement parfaite

temporarily perfected security interest


sûreté continûment parfaite

continuously perfected security interest


sûreté opposable | sûreté parfaite

perfected security interest


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer


sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]

aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le droit de préférence visé au paragraphe (1) n’est pas accordé sur la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur les biens — ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens — à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté non parfaite.

(2) The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the property, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its warehouse receipt, bill of lading or security, if the bank acquired it with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.


(7.1) Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté.

(7.1) The priority referred to in subsection (7) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the equipment or casing, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property, if the bank acquired its security with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.


428 (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.

428 (1) All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and also over the claim of any unpaid vendor or of any person who has ...[+++]


(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

(7) Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and also over the claim of any mechanics’ lien holder, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.


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Elles avaient des sûretés non parfaites, et la cour a jugé qu'elles avaient priorité sur des sûretés consenties en vertu de la Loi sur les banques.

They had unperfected security interests, and they were held to be a priority of the Bank Act security.


– (RO) Même s’il est loin d’être parfait, l’accord sur le transport aérien entre l’Union et les États-Unis marque une avancée. Outre qu’il ouvre d’autres portes pour l’avenir en termes d’investissements supplémentaires et d’accès au marché, il permet des mesures de renforcement de la sûreté et de la sécurité.

– (RO) Although far from perfect, the EU-US Air Transport Agreement marks a step forward, paving the way not only for future opportunities in terms of additional investment and market access, but also for measures providing increased safety and security.


– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les effets du nuage de cendres volcaniques sur l’espace aérien européen qui, comme on le sait, a provoqué l’annulation de plusieurs milliers de vols, montrent parfaitement combien la sûreté aérienne est importante.

– (DE) Madam President, Commissioner, the effects of the volcano ash cloud on Europe’s airspace, which, as is well known, caused many thousands of flights to be cancelled, are a good example of why aviation security is important.


(f) déterminer si le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné en mettant à jour l'évaluation de la sûreté et de l'intégrité du site à court et à long terme.

(f) assessing whether the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future by updating the assessment of the short- and long-term safety and integrity of the site.


Je rappellerais à mes collègues que les instruments actuels qui couvrent la sûreté nucléaire, à savoir les réglementations nationales et la Convention sur la sûreté nucléaire, sont entièrement et parfaitement adéquates.

I would remind colleagues that the existing instruments covering nuclear safety – national regulations and the Convention on Nuclear Safety – are perfectly and wholly adequate.


L'évaluation de la sûreté nucléaire requiert une parfaite connaissance des détails de chaque installation nucléaire et de la technologique mise en œuvre, ainsi que des modalités de l'intégration des différents facteurs pertinents sous l'angle de la sûreté.

The assessment of nuclear safety requires a thorough familiarity with the details of each nuclear facility and the technology used, as well as an understanding of how various relevant safety factors are integrated .


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