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Registraire des sûretés mobilières
Registraire des sûretés relatives aux biens personnels
Registrateur des sûretés mobilières
Registratrice des sûretés mobilières
Sûreté mobilière
Sûreté relative au bien grevé
Sûreté relative aux biens personnels
Sûreté sur le bien grevé

Traduction de «sûreté relative au bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sûreté relative au bien grevé | sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


registraire des sûretés mobilières [ registrateur des sûretés mobilières | registratrice des sûretés mobilières | registraire des sûretés relatives aux biens personnels ]

registrar of personal property security


sûreté mobilière | sûreté relative aux biens personnels

personal property security


registraire des sûretés relatives aux biens personnels | registrateur des sûretés mobilières

registrar of personal property security


sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


Règlement sur les sûretés relatives aux biens personnels

Personal Property Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que, lorsqu'une sûreté n'a pas été enregistrée en vertu de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, la province n'a pas le pouvoir d'accorder la priorité à un syndic, qui relève d'une loi fédérale.

The B.C. Court of Appeal says that in an unperfected security interest under modern PPSA legislation, it is not within the power of the province to create a priority in favour of a trustee, which is a creature of a federal statute.


Cette disposition n'a pas été touchée depuis que la législation sur les sûretés relatives aux biens personnels a vu le jour au Canada, en 1976.

This section has not been touched since personal property security legislation came to Canada in 1976.


Le premier exclut du champ d’application de la directive un certain nombre de domaines, comme l’article 3 qui se réfère aux traitements ayant pour objet «la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris le bien-être économique de l’État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l’État) et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal».

One type of provision excludes a number of matters from the scope of the Directive, such as Article 3 with regard to " public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operations relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law ”.


Pouvez-vous me dire, de manière générale, si le classement des sûretés sera similaire à celui que j'attendrai de trouver dans la plupart des lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens personnels?

Could you tell me, generally, would the ranking of security interests be similar to those I would expect to find in most provincial personal property security legislation?


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L'hon. Rob Nicholson: Je crois que Mme Giassa a déclaré que du fait que ce domaine, ou la grande partie de ce domaine, relève de la compétence provinciale, le droit en matière de contrat et la législation se rapportant à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pourraient avoir une grande influence.

Hon. Rob Nicholson: It was mentioned I think perhaps, Ms. Giassa, that because this area, or much of it, is in provincial jurisdiction, presumably provincial contract law and the law with respect to the Personal Property Security Act would have a great influence on this.


Pour vous donner un exemple, lorsqu'une banque prête de l'argent pour une hypothèque, l'instrument de garantie est en fait régi par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

To give you an example, when banks lend to you and I for a mortgage, the security instrument is actually held under the Personal Property Security Act.


Les établissements de crédit sponsors et initiateurs veillent à ce que les investisseurs potentiels aient aisément accès à toutes les données pertinentes relatives à la qualité du crédit et à la performance des différentes expositions sous-jacentes, aux flux de trésorerie et aux sûretés garantissant une exposition de titrisation, ainsi qu’aux informations nécessaires pour effectuer des scénarios de crise complets et bien documentés sur les ...[+++]

Sponsor and originator credit institutions shall ensure that prospective investors have readily available access to all materially relevant data on the credit quality and performance of the individual underlying exposures, cash flows and collateral supporting a securitisation exposure as well as such information that is necessary to conduct comprehensive and well informed stress tests on the cash flows and collateral values supporting the underlying exposures.


Les activités de recherche relatives aux ressources biologiques du sol seront axées sur les aspects suivants: la fertilité du sol, l'amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et la surveillance et l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et les êtres humains, la santé végétale, l'agriculture et la sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles, le développement rural; la santé et le bien-être animal, l'élevage et la production; les maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidém ...[+++]

For land-based biological resources, research will focus on: soil fertility, improved crops and production systems in all their diversity, including organic farming, quality production schemes and monitoring and assessment of the impact of GMOs on the environment and humans; plant health, sustainable, competitive and multifunctional agriculture, and forestry; rural development; animal health and welfare, breeding and production; infectious diseases in animals, including epidemiological studies, zoonoses and their pathogenic mechanisms, and diseases linked to animal feedstuffs; other threats to the sustainability and security of food productio ...[+++]


45. Mais surtout, certaines sûretés relatives à des biens meubles sont tout simplement inconnues dans d'autres États membres et disparaissent lorsque les marchandises gagées traversent les frontières.

45. Above all, some security instruments for movable goods are simply not known in other Member States and vanish if the secured goods are transferred across borders.


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte ...[+++]

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.




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sûreté relative au bien grevé ->

Date index: 2022-06-17
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