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Annexe juridique
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Plateau d'une machine-outil
Plateau porte-pièce d'une machine-outil
Porte-pièce
Porte-pièces
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Sécurité juridique
Table
Table de machine
Table de référence
Table de références
Table de travail
Table juridique
Table porte-pièce
Table porte-pièces

Traduction de «table juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
table de référence [ annexe juridique | table juridique ]

table of authorities


annexe juridique | table de références

table of authorities


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


plateau d'une machine-outil | plateau porte-pièce d'une machine-outil | porte-pièce | porte-pièces | table | table de machine | table de travail | table porte-pièce | table porte-pièces

table of a machine tool | work table | work-holding table | worktable


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


Table ronde à l'intention des médias sur les questions juridiques internationales concernant l'apartheid, le racisme et la discrimination raciale

Media Round-Table on International Legal Issues Relating to Apartheid, Racism and Racial Discrimination


Table ronde sur la coopération juridique/judiciaire

CIDA Legal/Judicial Roundtable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La commission de la pêche est convaincue qu'il est urgent d'intervenir sur le plan politique et juridique pour ramener le Conseil à la table de négociation.

The Committee on Fisheries strongly believes that urgent political as well as legal action is necessary to bring the Council back to the negotiating table.


36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et finan ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be ...[+++]


36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et finan ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be ...[+++]


9. rejette l'orientation de la Commission au sujet des marchés publics et du commerce des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission de ne pas soumettre les services publics à une libéralisation; se déclare opposé à la démarche radicale de la Commission au sujet des services juridiques et comptables; réaffirme le droit, pour l'Inde, de laisser le secteur des marchés publics à l'écart de la table de négociations; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l ...[+++]

9. Rejects the Commission’s approach regarding public procurement and trade in services; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services from liberalisation; rejects the Commission’s aggressive approach concerning legal and accountancy services; recalls India’s right to keep its public procurement sector off the negotiating table; expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement;


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- les pays non membres de l’Union critiquent régulièrement la politique européenne en matière d’étiquetage en ce qui concerne les dénominations de vente (v.q.p.r.d., vin de table avec IG et vin de table, par exemple), l’utilisation de mentions facultatives, la protection juridique des formes de bouteille et la politique relative aux mentions traditionnelles.

– non-EU countries regularly criticise European labelling policy as far as the sales designation (for example, QWpsr, table wine with a GI and table wine), the use of optional indications, the reservation of bottle shapes and the policy on traditional terms are concerned.


- les pays non membres de l’Union critiquent régulièrement la politique européenne en matière d’étiquetage en ce qui concerne les dénominations de vente (v.q.p.r.d., vin de table avec IG et vin de table, par exemple), l’utilisation de mentions facultatives, la protection juridique des formes de bouteille et la politique relative aux mentions traditionnelles.

– non-EU countries regularly criticise European labelling policy as far as the sales designation (for example, QWpsr, table wine with a GI and table wine), the use of optional indications, the reservation of bottle shapes and the policy on traditional terms are concerned.


Ceci étant, vous comprenez que, pour la présidente, qui a été accusée très injustement, il est tout de même important, au nom de la transparence, que nous puissions mettre tous les éléments incontestables, juridiques, sur la table, y compris les documents d'archives, comme par exemple le courrier de la présidente de la commission juridique de l'époque.

However, you understand that, for myself, as a president who has been accused in an extremely unfair manner, it is nonetheless important, in the interests of transparency, that we are able to see all the unquestionable, legal facts before us, including archived documents, such as the letter from the then Chair of the Committee on Legal Affairs, for example.


Les autres solutions, telles qu'une simple table ronde, ou un organe interne du Conseil ou de la Commission, risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences pratiques et de ne pas suffire à garantir à Eurojust un degré d'indépendance minimum ou à assurer la sécurité juridique des actes pris par cette unité et adressés à des destinataires extérieurs.

Alternative solutions, like a simple round-table, or a body of the Council or the Commission, might neither meet the practical requirements, nor be able to sufficiently guarantee a minimum degree of independence of Eurojust, as well as legal certainty concerning acts of Eurojust directed to external addressees.


un cadre juridique amélioré couvrant tous les aspects liés aux produits alimentaires, "de la ferme à la table".

an improved legislative framework covering all aspects of food products "from farm to table".


(1) les raisins de table figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; le règlement (CEE) n° 1730/87 de la Commission du 22 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les raisins de table(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97(4), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique;

(1) table grapes are among the products listed in Annex I to Regulation (EC) No 2200/96 for which standards must be adopted. Commission Regulation (EEC) No 1730/87 laying down quality standards for table grapes(3), as last amended by Regulation (EC) No 888/97(4), has been amended frequently and can no longer ensure legal clarity;


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