Translation of "taiwan " (French → English) :

Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan.

Une réunion technique entre la Commission et Taïwan visant à assurer le suivi des mesures prises par Taïwan a eu lieu le 27 février 2014, dont les conclusions ont été envoyées à Taïwan le 12 mars 2014.

Les systèmes de traçabilité observés par la Commission (voir considérants 48 à 53) montrent clairement que Taïwan n’a pas pris les mesures visant à améliorer la transparence de ses marchés qui permettraient d’éviter le risque que des produits INN fassent l’objet d’échanges via Taïwan ou via des sociétés commerciales basées à Taïwan.

Après ces analyses, la Commission considère que Taïwan (101) constitue une référence appropriée compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier: i) le niveau de développement économique et la structure économique de Taïwan et des provinces et de la municipalité chinoises (102) où sont établis les producteurs-exportateurs ayant coopéré; ii) la proximité géographique de ces deux provinces chinoises avec Taïwan; iii) le développement important des infrastructures à Taïwan et dans ces deux provinces chinoises; iv) les liens économiques étroits et les échanges commerciaux transfrontaliers intenses entre Taïwan et la RPC; v) la densité d ...[+++]e population similaire des provinces chinoises concernées et de Taïwan; vi) la similarité entre les types de terrains et de transactions utilisés pour construire la référence pertinente se rapportant à Taïwan et les types observés en RPC; vii) les caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles communes à Taïwan et à la RPC.

Zhejiang Huadong a avancé que le choix de Taïwan comme référence n'était pas raisonnable et objectif pour les raisons suivantes: 1) la province de Zhejiang n'était pas une région développée à PIB élevé semblable à Taïwan à l'époque où les DUS ont été acquis; 2) la sélection, par la Commission, des prix réels des terrains à Taïwan reposait sur des offres de vente de terrains industriels et non sur des prix réels pour un bail à usage industriel analogue aux DUS attribués à Zhejiang Huadong.

Décision 94/766/CE de la Commission du 21 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Taïwan