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Tarif - courrier non standard
Tarif - envoi non standard
Tarif - lettre non standard
Tarif de fret standard

Traduction de «tarif courrier non standard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif - lettre non standard [ tarif - courrier non standard | tarif - envoi non standard ]

non-standard letter rate




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique («clearing house») servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d ...[+++]

47. Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;


47. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des organismes nationaux chargés de l'application dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléph ...[+++]

47. Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;


En outre, il est proposé de mettre en place un formulaire unique de plainte, un courrier électronique standard et un service téléphonique bon marché, ainsi qu'une instance électronique unique, chargée non seulement de fournir des conseils mais aussi de transmettre ces plaintes aux organismes nationaux compétents.

A standard complaint form, a single e-mail address, and an inexpensive hotline should be introduced, and a central electronic clearing-house set up not only to give advice, but also, if need be, to pass on complaints to the appropriate national bodies.


invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un ...[+++]

Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;


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Depuis le 1er janvier 2003 la deuxième directive, qui prévoit l’achèvement du marché postal intérieur à l’échéance du 1er janvier 2009, avec la limitation des produits réservés à 100 grammes pour le courrier, et à trois fois le tarif de base du courrier prioritaire, a été transposée dans le droit italien (10).

Since 1 January 2003 Italian legislation has incorporated the second Postal Directive, which provides for the full opening of the EU postal market to competition by 1 January 2009: it limits the reserved area to letters up to 100 g and three times the basic tariff for priority mail (10).


Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises.

This objective should be achieved by continuing to allow Member States to maintain uniform tariffs for single piece tariff mail, the service most frequently used by consumers, including small and medium-sized enterprises.


Quatrièmement, la proposition permet davantage de flexibilité en termes de tarification des services postaux, de manière à ce que les tarifs puissent mieux refléter les frais réels, tout en maintenant la possibilité de tarifs uniformes pour le courrier ordinaire et le courrier tarifé à l’unité.

Fourthly, the proposal allows for more flexibility in terms of pricing of postal services so that they can better reflect actual costs, while maintaining the possibility for uniform tariffs for consumer or single-piece tariff mail.


le terme «tarifs»: les tarifs, prix ou redevances appliqués par les transporteurs aériens ou leurs agents pour le transport par aéronefs de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier), y compris, le cas échéant, le transport de surface lié au service aérien international, ainsi que les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances;

price’ means any fare, rate or charge for the carriage of passengers, baggage and/or cargo (excluding mail) in air transportation, including surface transportation in connection with international air transportation, if applicable, charged by airlines, including their agents, and the conditions governing the availability of such fare, rate or charge;


La directive postale tente d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée aux tarifs postaux alors même que le courrier postal est confronté à la rude concurrence du courrier électronique. Le Royaume-Uni n’en veut pas!

The Postal Directive seeks to impose value added tax on postage at a time when letter writing is under great competition from e-mail.


Le 30 mai 2000, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive visant l'ouverture d'environ 20 % supplémentaires du marché des services postaux en 2003 (c'est-à-dire ouverture totale du marché pour le courrier express et le courrier transfrontalier sortant, limites de poids et de prix ramenées à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base pour tous les autres envois).

On 30 May 2000, the European Commission adopted a new proposal for a Directive proposing to further open on average 20% of the market for postal services in 2003 (i.e. full market opening of the express mail and outgoing cross-border mail, weight/price limits decreased to 50gr and 2.5 times the basic tariff for all other items of correspondence).




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Date index: 2023-07-12
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