Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en grou ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropriate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products along the same value chain to safeguard the investment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a modern efficient network to set access prices.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-09-10]

De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-12]

Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-09-24]

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De tels tarifs ou forfaits en itinérance pourraient inclure par exemple des tarifs forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des charges d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des charges par minute inférieures à l'eurotarif maximum ou des tarifs comprenant des taxes d'établissement de communication.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-26]

En ce qui concerne les gains d'efficience générés par les conférences, celles-ci ne sont plus en mesure d'appliquer le tarif «conférences», mais elles parviennent encore à fixer le niveau des taxes et des surtaxes qui constituent une partie du prix du transport.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

As regards the efficiencies generated by conferences, liner conferences are no longer able to enforce the conference tariff although they still manage to set charges and surcharges which are a part of the price of transport.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-09-24]

Début 1999, les parties au TACA ont notifié une version révisée de l'accord, qui ne contenait plus, en particulier, de tarif terrestre, mais prévoyait que les parties s'abstiendraient d'offrir des prix inférieurs au coût pour la fourniture du service d'acheminement terrestre dans le cadre d'opérations de transport multimodal réalisées sur la base du tarif de la conférence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-02]

At the beginnning of 1999, the TACA parties notified a revised agreement, which in particular did not contain an inland tariff, but an agreement that the parties would not charge below cost when offering inland transport as part of a multimodal transport operation pursuant to the conference tariff.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-12-02]

Celle-ci a supprimé l'exemption par catégorie au motif que les tarifs de la conférence étaient considérablement plus élevés que les prix du marché et que des consultations sur les prix ne semblaient désormais plus justifiées.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-18]

The Commission abolished the block exemption on the grounds that conference tariffs were considerably higher than market prices and that price consultations no longer appeared justified.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-10-18]

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-08-04]

The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-08-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-08-04]

Selon le FEFC, le tarif de la Conférence vise à offrir une structure complète des taux qui reflète les services de transport porte à porte offerts par ses membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1989-04-27]

According to the FEFC, the FEFC's tariff seeks to provide a comprehensive rate structure reflecting the door-to-door services offered by its member lines.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1989-04-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1989-04-27]

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