la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire;
determination of mass for the calculation of a toll, tariff, tax, bonus, penalty, remuneration, indemnity or similar type of payment;