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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Entrée en vigueur
Législation en vigueur
Prise d'effet
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Publicité des tarifs
Publicité des tarifs de transport
Rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Réduction de prix
Tarif d'usage
Tarif de transport
Tarif en vigueur
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Texte législatif en vigueur

Translation of "tarif en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


tarif d'usage [ tarif en vigueur ]

applied tariff [ effective tariff ]


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


Comité de planification de la mise en vigueur des tarifs postaux

Rate Implementation Committee




législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]

publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sauf en cas d'arrangements particuliers en application de l'article 32, paragraphe 3, le gestionnaire de l'infrastructure veille à ce que le système de tarification en vigueur soit fondé sur les mêmes principes sur l'ensemble de son réseau.

2. Except where specific arrangements are made under Article 32(3), infrastructure managers shall ensure that the charging scheme in use is based on the same principles over the whole of their network.


Le présent amendement vise à diminuer le risque de voir survenir une situation dans laquelle, en dépit d'une baisse des tarifs d'itinérance par l'adoption d'amendements au règlement, aucune baisse des tarifs en vigueur n'est constatée, dans les États membres qui n'utilisent pas l'euro, en raison de la fluctuation des taux de change.

The purpose of this change is to reduce the risk of a situation where despite rates being reduced on the basis of the amendments adopted to the Regulation, there is no reduction in charges in those countries which do not use the euro as a result of exchange rate fluctuations.


(72 bis) Il convient, dès lors que le droit de l'Union en vigueur ne comporte pas de dispositions permettant de limiter le montant des factures exorbitantes liées à l'itinérance hors de l'Union, d'informer dorénavant les consommateurs en itinérance hors de l'Union des tarifs en vigueur dans ce domaine et d'étendre aux intéressés les dispositions applicables à l'itinérance au sein de l'Union, qui visent à prévenir les facturations e ...[+++]

(72a) Since current Union legislation contains no provisions on limiting bill shocks for roaming outside the Union, consumers should in future be informed about the roaming charges concerned when roaming outside the Union and be covered by the provisions on bill shocks that apply to roaming within the Union.


Les fenêtres "pop up" ne sont pas une bonne façon d'informer les consommateurs des tarifs en vigueur dans la mesure où si celui-ci est occupé lorsqu'il reçoit le message, il cherchera à le faire disparaitre sans le consulter afin de terminer son activité.

‘Pop-up’ windows are not an effective way of informing consumers of the applicable tariffs, since consumers who are busy when they receive them will most likely close them with no regard for their content so as to finish what they are doing.


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Ce réexamen, s'il a lieu, veille à ce que les redevances soient conformes à la présente directive, au cadre de tarification en place et aux règles de tarification en vigueur.

Such review, if any, shall ensure that charges comply with this Directive, the established charging framework and charging rules.


3. Sauf lorsque des dispositions particulières sont prises en application de l'article 32, paragraphe 2, le gestionnaire de l'infrastructure veille à ce que le système de tarification en vigueur soit fondé sur les mêmes principes sur l'ensemble de son réseau.

3. Except where specific arrangements are made under Article 32(2), infrastructure managers shall ensure that the charging scheme in use is based on the same principles over the whole of their network.


en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.

under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.


4. Sauf lorsque des dispositions particulières sont prises en application de l'article 8, paragraphe 2, le gestionnaire de l'infrastructure veille à ce que le système de tarification en vigueur soit fondé sur les mêmes principes sur l'ensemble de son réseau.

4. Except where specific arrangements are made under Article 8(2), infrastructure managers shall ensure that the charging scheme in use is based on the same principles over the whole of their network.


Si l'autorisation est délivrée, les soins sont prodigués conformément à la législation et au tarif en vigueur dans l'État membre dans lequel les soins sont dispensés, mais à la charge de l'institution de l'État membre dans lequel la personne est assurée.

If the authorisation is granted, the care is provided according to the legislation, including tariffs, of the Member State where the care is provided, but at the expense of the institution of the Member State in which the person is insured.


Le principe de la liberté tarifaire pour les transporteurs aériens communautaires opérant sur les routes intra-communautaires, établi par le règlement 2409/92 du Conseil, s'est en effet traduit par une diminution sensible des tarifs en vigueur sur les liaisons entre ces régions et le continent européen.

The fact that Community carriers operating on intra-Community routes can freely set fares, as laid down by Council Regulation (EEC) No 2409/92 has resulted in an appreciable reduction in fares between those regions and the rest of Europe.




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tarif en vigueur ->

Date index: 2023-10-26
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