M. Paul Szabo: Nous pourrions peut-être vous remettre un exemple du rapport actuariel pour vous montrer ce qui va se passer quand nous aurons adopté un taux d'équilibre de 9,9 p. 100, qui va en fait nous permettre de verser les prestations prévues à toutes les personnes âgées et d'accumuler l'équivalent de cinq années de prestations, que nous pourrons investir pour continuer d'abaisser le passif non capitalisé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Paul Szabo: I think that maybe what we can do is provide you with a copy of the actuary's report to show what happens when we move to a steady state rate at 9.9% that, in fact, puts us at a rate where we can sustain the benefits for all seniors as well as to build up five years of benefits to be invested to continue to eat away at the unfunded liability.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

b) de faire réserver à cette fin, avant calcul de la bonification en annuités prévue par l'article 11, paragraphe 2, et pour autant qu'il ait demandé et obtenu le bénéfice de cet article après sa nouvelle prise de fonctions, la partie du montant transféré vers le régime de pension communautaire correspondant à l'équivalent actuariel calculé et transféré vers le régime d'origine en vertu de l'article 11, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 1, point b), majorée d'intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

(b) having an amount set aside for this purpose, before calculation of the credited contribution years provided for in Article 11(2) and providing the official has requested and obtained the application of that Article after resuming service, equal to the part of the amount transferred to the Community pension scheme that corresponds to the actuarial equivalent calculated and transferred to the scheme of origin pursuant to Article 11(1) or Article 12 (1) (b), plus compound interest at a rate of 3,5 % per annum.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-21]

L'équivalent actuariel de la pension d'ancienneté est défini comme étant égal à la valeur en capital de la prestation revenant au fonctionnaire, calculée d'après la table de mortalité mentionnée à l'article 9 de l'annexe XII et sur la base du taux d'intérêt de 3,5 % l'an qui peut être révisé selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe XII".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

Actuarial equivalent of the retirement pension means the capital value of the benefits accruing to the official by reference to the mortality table referred to in Article 9 of Annex XII and subject to 3,5 % interest per annum, which rate may be revised in accordance with the rules laid down in Article 10 of Annex XII".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-21]

Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

Where the official, being entitled to a retirement pension, does not repay the sums referred to in the first paragraph, a capital sum representing the actuarial equivalent of his retirement pension as at the date on which such pension ceased to be paid to him, plus compound interest at the rate of 3,5 % per annum, shall be paid to him in the form of a deferred retirement pension payable at the age when he ceases to perform his duties.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-09-26]

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