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Imposition sur le revenu des non-résidents
Imposition sur le revenu du résident secondaire
Imposition unitaire du revenu
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition du revenu
Taux d'imposition du revenu des sociétés
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition sur le revenu
Taux de remplacement de revenu
Taux de remplacement du revenu
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Taux marginal d'imposition
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Titre à intérêt fixe
Titre à revenu fixe
Titre à taux fixe
Valeur à revenu fixe

Translation of "taux d'imposition sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


taux d'imposition du revenu [ taux d'imposition sur le revenu ]

income-tax rate [ income tax rate ]


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe

fixed-interest security


imposition sur le revenu du résident secondaire

taxation of income of temporary resident


taux de remplacement du revenu

income replacement ratio




taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.

As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.


(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenu ...[+++]

(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived ...[+++]


En ce qui concerne le fait que les déductions sont plus intéressantes pour les contribuables à revenu élevé, je dirais qu'en Ontario, le taux marginal de l'impôt provincial est d'environ 50 p. 100 pour les contribuables qui se situent dans une tranche d'imposition supérieure; par conséquent, j'estime que la déduction est plus intéressante pour eux que pour une personne ...[+++]

In terms of deductions being more valuable to higher-income people, if you're in the top income tax bracket, in Ontario your marginal tax rate with provincial tax is about 50%, so the reason the deduction would be more valuable for me than for somebody whose income was $20,000 is that if I don't get this deduction I'm going to be taxed 50% on these non-discretionary expenditures I make on my kids. So the damage I'm suffering in dollar terms is greater than a person who is in, say, the bottom marginal tax bracket.


Il y a aussi l'abaissement du taux marginal d'imposition sur le revenu des particuliers; une réduction et l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100; de même qu'un relèvement des niveaux de revenu au-delà desquels les taux marginaux d'imposition s'appliquent.

We also have a lowering of the marginal tax rate on personal income; a reduction and elimination of the 5% surtax; and an increase in the income levels at which the marginal tax rates kick in.


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1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Pour aider à remédier à cette fâcheuse situation, l'AMC recommande au gouvernement fédéral d'accélérer le passage du taux d'imposition sur le revenu tiré des ressources naturelles de 28 p. 100 à 21 p. 100 pendant la période 2003-2007; d'annoncer une réduction du taux général d'imposition du revenu des sociétés à 17 p. 100 d'ici la fin de la décennie et d'engager sur-le-champ des consultations avec les province ...[+++]

To help correct this unfortunate situation, MAC recommends that the federal government accelerate the reduction of the corporate income tax rate on resource income from 28% to 21% over the period 2003 to 2007; that you announce a reduction in the general corporate income tax rate to 17% by the end of the decade and immediately initiate consultations with the provinces and territories to offset the increase in revenues created by the new federal tax structure; that you increase the exploration tax credit from 10% to 20%, ensuring tha ...[+++]


La différence entre le revenu du travail - qui résulte des niveaux de rémunération et d'imposition - et le revenu lié au chômage ou à l'inactivité détermine le choix d'accéder au marché du travail ou d'y demeurer.

The balance between income from work - resulting both from level of pay and level of taxation - against income in unemployment or inactivity determines the decision to enter and to remain on the labour market.


On y dit que le soutien des deux gouvernements aux actionnaires du Fonds engendre 2,5 fois plus d'emplois qu'une réduction équivalente du taux d'imposition sur le revenu des particuliers et que, de plus, le soutien gouvernemental aux actionnaires du Fonds exerce des effets récurrents, contrairement à la réduction du taux d'imposition du revenu des particuliers.

It claims that the support from the two governments to the fund shareholders generates two and a half times more jobs than an equivalent reduction in personal income tax rates and also that government support to the fund shareholders has recurrent effects, contrary to the reduction of the individual taxation rate.


Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).


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