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Coupon à taux d'intérêt fixe
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Parité fixe
Prêt hypothécaire à taux fixe
Régime de change fixe
Régime de parité fixe
Régime de taux fixe
Système de change fixe
Système de parité fixe
Système de taux de change fixe
Taux d'intérêt fixe
Taux de change ajustable
Taux de change arrimé à
Taux de change fixe
Taux de change fixe mais ajustable
Taux de distribution fixe
Taux de salaire fixé par arbitrage
Taux de salaire fixé par sentence
Taux fixe

Translation of "taux de distribution fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]


taux de change fixe | taux fixe

fixed exchange rate | pegged exchange rate


taux d'intérêt fixe | taux fixe

fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage


taux de salaire fixé par arbitrage [ taux de salaire fixé par sentence ]

award rate [ award wage rate ]


taux de change fixe | taux de change arrimé à | parité fixe

pegged exchange rate


taux de change ajustable | taux de change fixe mais ajustable

adjustable peg | fixed but adjustable exchange rate


coupon à taux d'intérêt fixe

fixed-interest-rate coupon


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) s’il ne fixe pas un tel taux maximal, mais fixe le taux maximal d’impôt que le Canada peut prélever sur un paiement d’intérêts effectué au cours de l’année par une personne résidant au Canada à une personne liée résidant dans le pays en question, ce taux;

(b) if the treaty does not specify a maximum rate as described in paragraph (a) but does specify the maximum rate of tax that Canada may impose on a payment of interest in the year by a person resident in Canada to a related person resident in that country, that rate; and


(3) Pour l'application de l'article 16.4, le maximum du taux d'intérêt fixe est égal au taux annuel fixé par le prêteur dans le cours normal de ses affaires à l'égard des prêts personnels non garantis et qui s'applique au même délai de remboursement que celui dont il a convenu avec l'emprunteur, mais ne peut dépasser le taux d'intérêt préférentiel plus 500 points de base.

(3) For the purposes of section 16.4, the maximum fixed rate of interest is the annual rate of interest set and earmarked by the lender in the ordinary course of business from time to time as the lender's prevailing unsecured consumer loan rate for the same repayment term as that agreed to by the borrower and the lender, not exceeding the prime rate of interest plus 500 basis points.


Supposons que nous choisissions un montant de référence, que je vous paye un taux fixe pendant cinq ans — le taux sur cinq ans payé par le gouvernement du Canada —, et que vous me payiez pendant cette période un taux d'intérêt fixe.

We might say for five years I will pay you fixed — the five-year Government of Canada rate — and for that period you will pay me floating, and we pick some reference.


6 ) Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par exemple).

(6) This section shall explain whether the borrowing rate is fixed or variable and, where applicable, the periods during which it will remain fixed; the frequency of subsequent revisions and the existence of limits to the borrowing rate variability, such as caps or floors.


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6) Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par exemple).

(6) This section shall explain whether the borrowing rate is fixed or variable and, where applicable, the periods during which it will remain fixed; the frequency of subsequent revisions and the existence of limits to the borrowing rate variability, such as caps or floors.


Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, pour lesquels un TAEG illustratif supplémentaire est prévu dans la FISE.

This provision shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for an initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place in order to agree on a new fixed rate for a further material period, for which an additional, illustrative APRC is provided for in the ESIS.


En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité co ...[+++]

Where there is no cap, the worst case scenario shall illustrate the level of instalments at the highest borrowing rate in the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable, or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.


En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente o ...[+++]

Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.


L'ACRSA appuie les cinq principes que l'ancien ministre des Finances considérait comme les éléments essentiels d'un nouveau système d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, à savoir : les taux de cotisation doivent être fixés de manière transparente; ils doivent être établis à partir de conseils d'experts indépendants—et nous ajouterions des recommandations formulées par les groupes intéressés; les recettes attendues provenant des cotisations devraient correspondre aux coûts attendus du programme; les taux devra ...[+++]

CRFA supports the five principles that the former Minister of Finance identified as essential components of a new EI rate-setting system: premium rates must be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advise and, we would add, input from stakeholder groups; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact of the business cycle; and premium rates should remain relatively stable over time.


Pour la récolte 1997, le taux de gel a été fixé à 5 % en dérogation du taux de base fixé par le règlement (CEE) 1765/92 à 17,5 %.

The set-aside rate for the 1997 harvest was fixed at 5% by way of derogation from the basic rate set by Regulation (EEC) No 1765/92 at 17,5 %.




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Date index: 2023-06-06
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