S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;

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Comment pourrait-il en être autrement avec le pacte pour l’euro plus, je me le demande, au vu de la nature différente des économies nationales, des taux d’inflation différents et des taux de chômage différents?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

How could it be otherwise in the Euro Plus Pact, I wonder, given the different nature of the national economies, the different inflation levels and the different levels of unemployment?

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(2 ter) La période courant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d’aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d’appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.

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(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates, provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.

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Ainsi, si, lors de votre croisière, vous êtes servis dans le restaurant du bateau, vous payez la TVA en fonction du pays que vous venez de quitter - ce qui signifie que les passagers paient différents taux de TVA au cours d’une croisière selon le pays où ils ont embarqué et que la société qui gère le navire doit appliquer des taux d’imposition différents selon l’endroit où les passagers ont embarqué. Il ne s’agit là que d’un exempl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-06]

For example, if you are on a cruise and you are served from the ship restaurant, you pay VAT according to the country from where you left – this means that passengers pay different VAT rates on a cruise, according to the country from which they boarded the ship, and the company which manages the ship has to administer different tax rates according to where the passengers have boarded the ship.

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—pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

—for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-26]

pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'émulsion eau/diesel, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

for a differentiated rate of excise duty on water/diesel emulsion provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

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for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

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for differentiated rates of tax on unleaded petrol to reflect different environmental categories, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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pour l'application de taux d'accises différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

for the application of differentiated rates of excise duty between petrol distributed from petrol stations equipped with a return system for petrol fumes and petrol distributed from other petrol stations, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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taux de retrait différent ->

Date index: 2021-04-20